Par La réédition de certains DPE devait s’achever le 28 février 2022. L’échéance est reportée au 30 avril. Le processus d’indemnisation des diagnostiqueurs a aussi été détaillé par le ministère de la Transition écologique (MTE).
Lien vers la communication du MTE sur l’indemnisation des DPE : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/communication%20aux%20OP_vdef2.pdf
Remplacement des DPE potentiellement erronés
Les propriétaires de logement avaient jusqu’au 28 février pour faire rééditer les DPE :
• Portant sur un logement construit avant 1975 (jusqu’au 31 décembre 1974 inclus)
• Réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre (inclus), avec une note D, E F ou G
Le processus a pris du retard pour deux raisons :
• Des propriétaires mal informés qui ignoraient donc leurs droits
• La nécessité de faire de la pédagogie quand la note DPE restait mauvaise.
Ce sont deux facettes d’un même défaut d’information des particuliers.
L’échéance a donc finalement été fixée au 30 avril 2022. Les DPE doivent être remplacés en appliquant la méthode de calcul définie par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021.
Indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers
Les DPE précédemment cités sont éligibles, selon la date de téléversement dans la base Ademe, à une indemnisation forfaitaire de 60 €. Chaque entreprise de diagnostic immobilier doit faire une demande unique adressée à l’Agence de Services et Paiement. La demande d’indemnisation est à effectuer avant le 31 mai 2022.
La société de diagnostics immobiliers fournit le numéro de certificat du diagnostiqueur ayant réédité le DPE. L’organisme payeur calcule la quantité de diagnostics de performance énergétique à indemniser et le montant de l’indemnisation selon la base Ademe au 30 avril 2022. Les diagnostiqueurs seront remboursés des frais de réédition au mois de juin 2022.
Les ménages doivent demander cette réédition de manière formelle, par mail ou courrier, avant le 31 mars 2022. Ce délai permet de remplacer le DPE avant la date limite du 30 avril 2022, en tenant compte de la visite éventuelle du bien et de l’enregistrement dans la base Ademe. Il faudra aussi veiller à conserver les numéros de certificat des DPE (le diagnostic initial et le diagnostic réédité).
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