Par La réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) va évoluer. Les propriétaires de certains ERP auront de nouvelles obligations dès 2023.
Lien vers le projet de décret sur la QAI : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-en-conseil-d-etat-portant-a2582.html
Date : Du 26/01/2022 au 27/02/2022 (Consultation publique)
Pour résumer le texte : Les ministères de la santé et de l’écologie font évoluer le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP dès janvier 2023.
Projet de décret en Conseil d’État portant sur la QAI dans les ERP
Les obligations de certains propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) vont évoluer dès janvier 2023. Le projet de décret, mis sur la plateforme des consultations publiques du ministère de la Transition écologique, modifie deux décrets :
• Décret n°2011-1728 : surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP
• Décret n°2011-1727 : valeurs guides pour le formaldéhyde et le benzène
Cette évolution réglementaire est dictée par le 4ème Plan National Santé Environnement (PNSE4), publié en mai 2021 par les ministères chargés de la santé et de l’écologie.
Renforcement du dispositif de surveillance de la QAI
Le nouveau dispositif qui sera appliqué à compter de l’année prochaine oblige à :
• Évaluer annuellement les moyens d’aération en intégrant une mesure du dioxyde de carbone (retour d’expérience de la crise sanitaire quant au renouvellement de l’air)
• Réaliser un autodiagnostic de la QAI tous les 4 ans et non plus tous les 7 ans
• Procéder à une campagne de mesure des polluants aux étapes clé de la vie du bâtiment
• Élaborer un plan d’action pour améliorer la QAI et l’actualiser régulièrement
Enfin, le projet de décret tient compte de la révision des VGAI (Valeurs guides de la qualité d’air intérieur) de l’ANSES, en ce qui concerne le formaldéhyde, et des préconisations du Haut Conseil de la santé public (HSCP).
Le nouveau dispositif QAI entre en vigueur en 2023 pour les ERP déjà concernés, depuis 2018, par l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur : crèches, écoles, accueils de loisirs… En revanche, les autres ERP n’y seront soumis qu’en 2025 pour permettre aux collectivités de mieux s’adapter et de s’organiser.
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