Par Le député Romain Eskenazi interroge la ministre de la Transition écologique sur les « voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE) ».
D’après lui, le DPE suscite l’incompréhension de nombreux propriétaires soucieux de l’environnement. Sa complexité donne l’image d’une mesure contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le député s’appuie aussi sur le rapport de la Cour des comptes qui pointe 70 % d’anomalies.
(Ouvrons ici une parenthèse pour rappeler les termes exacts du rapport : « si les cas de fraude qu’elle détecte [la DGCCRF] apparaissent marginaux, les manquements au droit de la consommation sont nombreux (70 % d’anomalies en 2023) ». Fin de la parenthèse.)
Tout cela fragilise la légitimité du DPE, au risque de saper la confiance dans les politiques publiques de transition énergétique. « La professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s’imposent comme une étape incontournable », mais insuffisante. En effet, le problème relèverait aussi de la méthode 3CL, qui ne tient pas compte des usages réels.
Enfin, « les propriétaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu’il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contravention ». Il propose donc la mise en place d’une voie de recours spécifique, simple et accessible. Elle permettrait d’instaurer « un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). »
Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, par voie réglementaire, l’intégration des données de la consommation réelle dans le cadre d’une nouvelle voie de recours spécifique.
Source : Question écrite n°14499, par M. Romain Eskenazi (Val d’Oise, 7e circonscription – Socialistes et apparentés), publiée le 21 avril 2026.
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