Par Le décret n°2026-253 du 8 avril 2026 concerne la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière. L’arrêté du 8 avril 2026 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives pour certains agents chimiques. Les deux textes sont pris en application de la directive plomb et diisocyanates du 13 mars 2024. Ils entrent en vigueur le 10 avril 2026.
Décret n°2026-253 du 8 avril 2026
Lien vers le décret n°2026-253 du 8 avril 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053777103
NOR : TRST2532303D.
Date de publication : 9 avril 2026.
Entrée en vigueur : 10 avril 2026.
Domaines concernés : amiante, plomb, diisocyanates.
Pour résumer le texte : Le texte transpose la directive (UE) 2024-869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates. Il est aussi pris en application des articles L.4111-6, L.4412-1 et L.4721-8 du code du travail.
D’abord, le décret prévoit l’introduction et la mise à jour de VLEP contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteur diesel. Ensuite, il prévoit la mise à jour d’une valeur limite biologique pour le plomb. Par ailleurs, il révise la procédure d’arrêt temporaire d’activité prévue par les articles R.4721-6 à R.4721-10 du code du travail. Enfin, il modifie les dispositions relatives aux mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante.
VLEP contraignantes diisocyanates et plomb
L’article du décret modifie le tableau figurant à l’article R.4412-149 du code du travail. En effet, il insère 3 nouvelles lignes, après celles respectivement relatives au 1,2-dichloroéthane (dichlorure d’hydrogène, au dioxyde d’azote et au plomb métallique et ses composés.
1) Diisocyanates exprimées en NCO (13) : VLEP 8h (3) mg/m3 (5) 0,006 ; VLEP court terme (4) : 0,012 ; Observations : Peau (7), Sensibilisation cutanée (9) et respiratoire (10). Ces valeurs limites sont applicables à partir du 1er janvier 2029.
2) Émissions d’échappement de moteurs diesel (exprimé en carbone élémentaire) : VLEP 8h : 0,05.
3) Plomb et ses composés inorganiques, exprimé en plomb métal (fraction inhalable) : VLEP 8h : 0,03. Observations : les valeurs limites sont applicables à partir du 9 avril 2026.
Le texte insère aussi un (13) après le (12) pour préciser que NCO désigne les groupes fonctionnels isocyanate des composés diisocyanate.
Valeurs limites biologiques plomb
Puis, l’article 2 remplace les dispositions de l’article R.4412-152 du code du travail. Désormais, la valeur limite biologique à ne pas dépasser pour le plomb et ses composés inorganiques est de 150 µg/L (microgramme de plomb par litre de sang).
Elle reste de 300 µg/L jusqu’au 31 décembre 2025 pour les travailleurs masculins dont la plombémie dépasse la valeur limite de 300 µg/L de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 400 µg/L, qui font l’objet d’une surveillante biologique régulière. Si une tendance à la baisse d’une valeur limite de 300 µg/L est établie chez ces travailleurs et ce jusqu’au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.
De plus, à partir du 1er janvier 2029, les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 150 μg/L de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 300 μg/L de sang, font l’objet d’une surveillance biologique régulière. S’il y a une tendance à la baisse vers la valeur limite de 150 μg/L de sang chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.
Inspection du travail, arrêt temporaire d’activité
L’article 4 du décret modifie le chapitre 1er du titre II du livre VII de la 4e partie du code du travail, notamment l’article R.4721-6. Il renforce l’intervention de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les obligations de l’employeur, lorsqu’un travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu’il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l’une des infractions mentionnées à l’article L.4721-8. Dans ce contexte, l’employeur ne doit plus établir un plan d’action, mais des mesures correctrices.
Communication des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante
Enfin, l’article 5 du décret modifie le chapitre IV du titre II du livre VII de la 4e partie du code du travail. Il ajoute un 4° à l’article R.4724-14. Cet alinéa précise qu’un arrêté du ministre chargé du Travail fixe les modalités de communication des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante à l’organisme national agréé (article R.4724-14-2).
Après l’article R.4724-14, il crée deux nouveaux articles. Premièrement, l’article R.4724-14-1 précise que l’organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements est maître d’œuvre des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante. Il peut sous-traiter la prestation d’analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Deuxièmement, l’article R.4724-14-2 permet à cet organisme maître d’œuvre de communiquer les résultats à un organisme national désigné par l’arrêté du ministre chargé du Travail. Cet organisme national les exploite dans le respect de l’anonymat des entreprises concernées, à des fins d’études et d’évaluation. Tout ceci donne un fondement juridique à la communication de ces résultats.
Arrêté du 8 avril 2026
Lien vers l’arrêté du 8 avril 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053777133
NOR : TRST2608868A.
Date de publication : 9 avril 2026.
Entrée en vigueur : 10 avril 2026.
Domaine concerné : diisocyanates.
Pour résumer le texte : l’arrêté prévoit l’introduction de VLEP indicatives pour les diisocyanates et la suppression de la VLEP indicative pour les émissions d’échappement de moteurs Diesel. Cette dernière devient contraignante. Il est aussi pris pour l’application de la directive (UE) 2024-869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024.
L’article 1 modifie le tableau annexé à l’arrêté du 30 juin 2024 pour ajouter une ligne relative aux diisocyanates exprimés en NCO (13). La VLEP à 8h est de 0,01. La VLEP court terme est de 0,02. Dans les observations, il y a « peau (7) Sensibilisation cutanée (11) et respiratoire (12) ». L’entrée en vigueur est fixée au 9 avril 2026. Le (11) précise que la substance provoque une sensibilisation de la peau, le (12) qu’elle provoque une sensibilisation des voies respiratoires et le (13) que NCO désigne les groupes fonctionnels isocyanates des composés diisocyanate.
Commentaires