Par Au JO du 17 avril 2026, il y a le décret n°2026-284 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ». L’avis de la CNIL sur ce traitement le complète.
Le texte permet au FIVA d’identifier les potentiels bénéficiaires de la réparation des préjudices causés par une exposition à l’amiante. Il peut ainsi les informer sur leur droit au bénéfice de cette réparation. Ces bénéficiaires sont les personnes ayant sollicité ou obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ou la reconnaissance en affection longue durée pour une pathologie occasionnée par l’amiante.
Le décret définit les informations transmises par les organismes locaux d’assurance maladie (CPAM) et par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) au FIVA. Il organise aussi la transmission de ces infos, leur support et leur durée de conversation. Enfin, il précise les traitements effectués par les CPAM et la CCMSA pour constituer les fichiers. Il entre en vigueur le 18 avril 2026.
Commentaires