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L’évolution du diagnostic de performance énergétique, le 1er juillet 2024, va-t-elle entraîner des bugs ? On ose espérer que non. Toutefois, il nous semble nécessaire d’alerter les diagnostiqueurs au sujet de la surface de référence du DPE. En effet, le passage de la SHAB à la Sref a des conséquences sur les rapports transmis à l’ADEME.
L’arrêté DPE surface de référence
Dans les médias, dès la diffusion du projet d’arrêté corrigeant le DPE, le texte est devenu un « arrêté petites surfaces ». Tout le monde a mis l’accent sur ce changement. D’ailleurs, dans son dossier de presse, Rénovation énergétique Choc de simplification pour les locataires et les propriétaires, le gouvernement ne mentionne même pas la surface de référence.
L’évolution de la surface habitable en surface de référence est pourtant très présente dans l’arrêté du 25 mars 2024. Et manifestement, il ne s’agit pas d’un choc de simplification pour les diagnostiqueurs. Au-delà des questions sans réponse sur cette nouvelle surface de référence, il y a son entrée en vigueur sans phase transitoire.
Changement de DPE le 1er juillet 2024
En effet, le 1er juillet 2024 à minuit, la mise à jour du changement de surface sera effective dans les logiciels DPE. Par conséquent, en fonction des caractéristiques du bien immobilier, faites attention à la date d’envoi de vos rapports. Concrètement, tous les DPE transmis à l’ADEME le 1er juillet 2024 devront respecter les nouvelles règles.
Fréquemment, les diagnostiqueurs rédigent les rapports et les envoient après la visite du logement. Dans certains cas, ils doivent mettre à jour le DPE à la demande du propriétaire, car ce dernier a retrouvé tel document, fait un geste de travaux entre-temps, etc. Or la surface prise en compte le 29 juin pourrait avoir changé le 1er juillet.
Les « surfaces de locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre » risqueraient alors de vous obliger à refaire un DPE. À la fin du mois de juin, soyez donc vigilants si le bien visité comporte ce type de local.
Identifiant fiscal, un point de blocage ?
Soit dit en passant, toutes les nouvelles règles du DPE s’appliquent à l’audit énergétique. Il en va ainsi de la surface de référence, du formulaire de consentement, de l’identifiant fiscal, etc. Profitons-en pour vous rassurer au sujet de l’identifiant fiscal, parfois introuvable.
Non, ce ne sera pas un point de blocage lors de la transmission du DPE. Un jour, ce sera le cas, mais ce moment n’est pas encore venu. Cette information tranquilisera notamment les diagnostiqueurs qui réalisent des DPE dans des bâtiments neufs.
Parmi les diverses évolutions du DPE prévues cet été, la surface de référence aura d’importantes conséquences pour les professionnels. Les agents immobiliers et les notaires devront également être attentifs à la date d’établissement du rapport de DPE.
bonjour, il me semble que la Sref est égal à la surface habitable. donc pas de changement réel et donc pas besoin de refaire un DPE.
c’est uniquement une modification de nom.
il y a eu la même choses au passage de la Rt2012 a la re2020.
Bonjour,
Non, ce n’est pas la même définition. La Sref ajoute les surfaces de locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. À titre d’exemple, ça peut obliger à tenir compte d’une dépendance chauffée ou d’un sous-sol aménagé chauffé, locaux auparavant exclus de la surface habitable.
Du moment où le local est chauffé à plus de 12°C (et à une hsp > 1,80m) il compte dans la surface habitable non ?
Je vous renvoie à l’article R.156-1 du CCH et notamment à ce passage : « Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements ». Pour le DPE avant le 1er juillet 2024, on se basait sur la définition complète de la SHAB selon l’article R.156-1, mais en prenant aussi en compte les vérandas chauffées. La situation évolue bien au 1er juillet 2024 avec la Sref.
Bonjour,
C’est l’inverse entre la RT2012 et la RE2020, on parle toujours de SRT, mais en RT2012 elle est différente de la SHab alors qu’en RE2020 elle est bien égal à le SHab.
bonjour ont ne parle pas des mansarde sous toiture ou les propriétaires ne veulent rien faire pour isoler insonorisées l’hiver j’ai 13 degrés et l’été sa monte a 40 degrés les propriétaires à la place veulent vendre et me dehors le locataire et le ministère s’en fout du peuple dans la misère
Bonjour,
ce n’est pas le sujet de cet article. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association. Certaines aident les locataires à faire valoir leurs droits (ADIL, associations de consommateurs…), d’autres accompagnent les personnes en situation de précarité énergétique (Fondation Abbé Pierre…). Il y a aussi le programme SLIME qui est peut-être proposé par votre ville.
Bonjour,
J’ai trouvé un bien mais le DPE est en F, j’aurai 2 questions à ce sujet :
1- une serre chauffée peut-elle être prise en compte dans le DPE ?
2-un logement en vente à l’heure actuelle sera concerné par l’ancien DPE. Mais si la vente se fait après le 01/07, un nouveau DPE sera-t-il obligatoire ?
Bonjour,
1 – Seules les vérandas chauffées sont prises en compte à ce jour, outre les locaux indiqués dans la définition de la surface habitable (article R.156-1 du code de la construction et de l’habitation). Je ne crois pas qu’une serre chauffée puisse être considérée comme une surface habitable ou dédiée à l’occupation humaine. Les serres sont d’abord destinées aux cultures horticoles ou potagères.
2 – Non, il n’y a pas d’obligation de refaire un DPE à compter du 1er juillet. C’est d’ailleurs un élément susceptible d’entraîner des litiges ultérieurs si la réforme a des conséquences sur la surface indiquée dans le DPE et donc sur la note de A à G.
Ca ne va pas changer grand chose, on complexifie a outrance parce qu’on ne maitrise rien.
Diagnostiqueur depuis plus de 15 ans, j’ai l’impression que les anciens modèles (sauf sur facture) étaient plus proches de la réalité.
Bonjour,
Je vais tenter une clarification :
Les vérandas sont et ont toujours été exclues de la surface habitable Shab au sens du Code de l’habitation.
Malheureusement, le guide DPE a voulu prendre en compte cette surface (et d’autres) lorsqu’elle est chauffée. Cela semblait normal, car elle est déperditive, mais cela modifiait la définition officielle de la Shab.
Alors, pour prendre en compte des surfaces déperditives dans le calcul sans modifier la Shab officielle, le DPE a été modifié pour se baser sur une autre surface de référence Sref.
Ainsi, c’est très bien à mon sens, le diagnostiqueur ne se prononce plus sur l’habitabilité d’une surface, mais uniquement sur la présence ou non d’un émetteur de chauffage.
Mon point de vue : Ce qui est dommage cependant, c’est de ne pas s’aligner sur la RE2020. Il aurait suffit d’ajouter une simple règle de trois pour retranscrire la consommation par m2 de Sref en m2 de Shab. Cela aurait obligé à afficher 2 surfaces différentes, mais le résultat était alors comparable à la RE2020.
Bonjour,
Merci pour ce point de vue clair.
Cela dit, les vérandas chauffées sont prises en compte depuis 2021. Cette évolution ne justifiait pas, en soi, un passage de la SHAB à la SREF. Dans le guide DPE, les caves et les sous-sols sont exclus de la SHAB lorsque le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur. Et dans le cadre des garages, caves, etc. aménagées, le guide DPE prévoit des conditions pour les intégrer à la surface habitable (preuve de la transformation en mairie ou auprès de la copropriété, ouvertures sur l’extérieur…). Rien ne tout cela n’est précisé dans l’actuelle définition de la Sref…
Après, de manière générale, l’harmonisation entre les définitions des surfaces, lorsqu’elle n’est pas absurde bien entendu, simplifierait les choses.
La non prise en compte des vérandas chauffées dans la Shab (et d’autres surfaces exotiques comme les sous-sols) est un retour à la normale que j’attendais impatiemment. Je trouve effectivement particulièrement anormal d’aller vendre en surfaces habitables des locaux sans éclairage naturel, plein d’humidité et impossible à chauffer !!! Nous évitons un retour au moyen âge que les marchands de sommeil regretteront.
Mais les vérandas chauffées n’étaient pas prises en compte dans la Shab, sauf pour le DPE. Et elles ne sont toujours pas prises en compte dans la Shab, mais elles le sont pour la Sref du DPE. Pour les surfaces exotiques comme les sous-sols, elles seront manifestement à prendre en compte dans la Sref sous réserve d’aménagement et de hauteur sous-plafond suffisante. L’un des points qui me dérange, c’est l’expression de « locaux destinés à occupation humaine », qui fait d’emblée penser aux critères d’habitabilité. Enfin, il me semble que ça sous-entend que c’est habitable. Or des locaux insalubres, qui ne répondent pas aux critères d’habitabilité, sont néanmoins aménagés et chauffés… Après, je pense que l’idée derrière ce changement, c’est de prendre en compte les surfaces chauffées, indépendamment de l’habitabilité, pour le DPE. Néanmoins, la formulation est trop imprécise pour ne pas soulever toutes sortes de problématiques et déclencher une certaine insécurité juridique.
La vraie problématique est là, cela nous expose à des conflits liés à la confusion créée entre cette notion de surface chauffée et l’habitabilité, après, nous ne sommes que des petits opérateurs exécutant, donc vous l’aurez noté, pas décideur de toutes ces conneries politiques.
MAIS QU’EN DIT LE CONSEIL D’ETAT au sujet de cette définition merdique bafouant les critères de décence, les rsd, etc.
La première version était bien plus logique, locaux chauffés en sous-sol non aménageable, alors prise en compte de leurs déperditions sans inclure leur surface.
L’introduction de la surface de référence qui peut sensiblement faire évoluer la note du DPE sera-t-elle mesurée par les propriétaires qui souhaitent directement rectifier leur DPE de petite surface sur le site de l’ADEME ? Encore une mesure bancale non?
Ce fut aussi l’une de nos premières pensées. Concernant l’attestation sur le site de l’ADEME, l’arrêté du 25 mars 2024 mentionne une surface de référence inférieure ou égale à 40 m², pour des logements ayant fait l’objet d’un DPE entre juillet 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté qui crée la surface de référence. C’est bancal, pour ne pas dire absurde.
A priori, les propriétaires vont se baser sur la surface habitable puisque c’est l’information dont ils disposent. Non, je ne pense pas qu’ils aillent mesurer de nouveau la surface, sachant que les diagnostiqueurs ne sont pas censés intervenir dans le cadre de cette attestation.
Pas besoin d’attendre le 1er juillet, depuis ce matin impossible d’enregistrer nos DPE, connexion impossible sur le serveur de l’ADEME, qui a bugé… Quelle bande de charlots…