Vers le renforcement du diagnostic assainissement ?

Les travaux de mise en conformité, préconisés lors du diagnostic assainissement, pourraient devenir obligatoires avant la signature de l’acte de vente. Sinon, la somme nécessaire à la réalisation des travaux serait prélevée du prix de vente du bien et consignée par le notaire. L’objectif est de lutter contre la pollution engendrée par des installations d’assainissement autonome non conformes.

Proposition de loi pour renforcer le diagnostic assainissement

M. Jérôme Bascher, sénateur LR (Les Républicains) a présenté une proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes. Depuis la loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, le contrôle des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Avant de vendre un bien immobilier concerné, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic assainissement valable 3 ans. 

Si le diagnostic montre une non-conformité de l’installation, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de la vente, pour les réaliser. Mais dans de nombreux cas, cette obligation n’est pas respectée. Or les installations défectueuses génèrent une pollution des sols, des eaux et des nappes phréatiques. La proposition de loi n°60, enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 octobre, permettrait donc de renforcer ce dispositif.

Travaux de mise en conformité vraiment obligatoires

Plus de 5 millions de logements, en France, sont équipés d’un système d’assainissement non collectif. Ce sont souvent des maisons situées dans des communes rurales. Le diagnostic assainissement a été imposé avant une transaction immobilière pour des raisons sanitaires et environnementales. Toutefois, faute de contrôle, la mise aux normes des installations autonomes reste rare.

En l’occurrence, le propriétaire vendeur serait contraint d’effectuer ces travaux avant la signature du contrat. Dans le cas contraire, un devis permettra d’établir la somme à prélever du prix de vente du logement. Cette dernière restera entre les mains du notaire. L’acheteur aura alors 6 mois pour effectuer les travaux de mise en conformité et en apporter une preuve au notaire.

Pour appliquer cette loi, le sénateur modifie le troisième alinéa du II l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les modalités de chiffrage de la somme, correspondant aux travaux de mise en conformité, seraient précisées par un arrêté ministériel.