Vers la création d’un congé de certification ?

Lundi, le diagnostiqueur Bruno Muzard nous alertait dans un post publié sur LinkedIn. La réglementation actuelle « pénalise les accidents de vie, les pauses pour des raisons personnelles », etc. Dans ce cas, le diagnostiqueur est considéré comme un fraudeur. Il perd sa certification. Nous envisagions donc d’y consacrer un article. Puis, hier soir, nous avons reçu le projet d’arrêté modificatif de la FNDI. Décidément, une prise de conscience semble s’opérer. Le congé certifié, défendu de longue date par l’ONEDI, pourrait-il exister ?

Certification DPE et lutte contre la fraude

En 2022, le ministère décidait d’améliorer la qualité de réalisation du DPE, d’où l’arrêté du 20 juillet 2023. Le 3. de l’annexe 1 indiquait : « Lorsqu’une décision de retrait est notifiée à une personne certifiée, la personne certifiée ne peut demander de nouvelle certification auprès de l’organisme de certification [OC] ayant notifié le retrait, ni auprès d’un autre organisme de certification dans un délai de 6 mois. Les diagnostiqueurs faisant l’objet d’un retrait de leur certificat ne peuvent demander leur transfert »…

Puis, il y a eu un nouveau chantier anti-fraude au DPE. Il a abouti aux arrêtés du 16 juin 2025. L’un deux modifie ce paragraphe pour remplacer les 6 mois par un délai de 18 mois, voire 24 mois si récidive (nouvelle décision de retrait dans un délai inférieur à 10 ans). Le but est d’empêcher les fraudeurs de continuer à réaliser des DPE. Cependant, tout diagnostiqueur qui interrompt son activité durant quelques mois, pour des raisons autres que la fraude (accident, congé parental, maladie…), peut subir la même sanction. Il doit se reformer et repasser les examens, comme s’il avait perdu toutes ses compétences.

Du congé certifié de l’ONEDI à la FNDI

Dès sa création, l’ONEDI annonçait, parmi ses sujets prioritaires, le congé certifié et la prise en compte de l’antériorité de la certification. D’ailleurs, le visuel ci-joint provient d’une publication de l’ONEDI l’année dernière, lors de la fête des pères.

L’organisation nationale d’éthique du diagnostic immobilier a milité activement sur ce sujet, y compris aux RVDI 2025. Visiblement, elle n’a pas été entendue, puisque le délai a été prolongé de 12 mois.

Cette semaine, la Fédération nationale des diagnostiqueurs immobiliers (FNDI) transmet un projet d’arrêté modificatif aux députés. Il intègre un paragraphe « 3 bis. Congé de certification » à l’annexe I.
Pour résumer, le texte :

• liste des motifs recevables de congé : maternité, maladie, accident…
• suspend les obligations liées à la certification sans retrait du certificat,
• permet de fixer une durée de congé de certification,
• autorise l’OC à subordonner cette reprise à une action de formation (remise à niveau) ou à l’examen d’un cas test selon la durée du congé.

En cas de retrait pour motif grave, les sanctions actuelles s’appliquent toujours. Un décret précise les modalités d’application, notamment les pièces justificatives exigibles.

Contre-arguments au congé de certification

Le sujet n’étant pas nouveau, les arguments contre la création d’un congé de certification sont connus. Certains le jugent inutile, parce qu’il y aurait d’autres problèmes prioritaires à régler en matière de certification. D’autres estiment que des solutions existent déjà pour faire face à ces situations. D’une part, le certifié concerné peut demander, lui-même, une suspension temporaire de sa certification. D’autre part, les OC disposeraient d’une marge d’appréciation dans l’application des textes.

Cependant, ces deux derniers arguments sont faiblards. D’abord, d’une certaine manière, demander cette pause revient à réclamer une sanction. En effet, la suspension de certification n’est pas un droit du travailleur. Normalement, l’OC la prononce parce qu’il y a eu un manquement ou une faute. Ensuite, l’arrêté du 16 juin 2025 précité visait également à uniformiser les pratiques des OC (et des organismes de formation). Enfin, cette marge de manœuvre n’apparaît pas au 3 de l’annexe I. En revanche, certes, il y a d’autres éléments à clarifier dans les arrêtés relatifs au DPE…