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Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement est présenté aujourd’hui. Il comporte plusieurs mesures pour accélérer les constructions, accélérer les rénovations et décentraliser la politique du logement. Certaines dispositions nous intéressent en priorité, à commencer par la remise en location des passoires thermiques (DPE F et G) sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement va engager la procédure accélérée pour aboutir à une mise en œuvre de cette loi en janvier 2027.
Location de passoires thermiques sous conditions
Parmi les 10 mesures du projet de loi présenté en Conseil des ministres ce matin, attardons-nous sur la 6e. En effet, inspiré par la proposition de loi Gacquerre, l’article 6 du texte permet aux propriétaires de continuer à louer un logement qui ne répond pas aux exigences de décence énergétique. Toutefois, le propriétaire bailleur devra s’engager à réaliser des travaux sous 3 ans si le logement est individuel, 5 ans s’il est en copropriété.
« Ce n’est pas seulement un délai supplémentaire, ce n’est pas un recul du calendrier, parce que cet engagement de travaux pour pouvoir relouer, il est essentiel », insiste le ministère de la Ville et du Logement. Concrètement, ledit engagement prendra la forme d’un contrat de travaux signé avec l’entreprise ou l’artisan recruté. En général, un tel contrat s’accompagne du versement d’un acompte. Et s’il met en location sa passoire thermique sans engagement de travaux, quelles seront les sanctions ?
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Bonjour
Et qui va contrôler si les travaux ont bien été réalisé dans les temps ?
De quoi passer encore entre les mailles du filet
Bonjour,
Interrogé à ce sujet, le ministère a répondu en s’appuyant sur la nécessité d’avoir signé des travaux avec un artisan. Il a notamment déclaré : « une signature de travaux, ce n’est pas faire faire des devis. C’est avoir fait faire des devis, avoir signé des travaux avec un artisan et, en général, avoir versé un acompte qui correspond à un tiers du montant des travaux. Par exemple, pour une rénovation de 30 000 €, après avoir versé 10 000 €, la probabilité qu’un propriétaire n’aille pas jusqu’au bout des travaux est extrêmement faible. Et dans tous les cas, il reste toutes les voies de recours habituelles qui existent : réduction du loyer, fait d’obliger à faire les travaux… »