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Le 25 février 2025, le Conseil d’État a ordonné la publication du décret relatif à la formation des collaborateurs d’agents immobiliers. Il était prévu par la loi ALUR du 21 mars 2014. Diagnostiqueurs, cette histoire vous évoque peut-être quelque chose… En effet, ce n’est pas le seul décret en attente de publication depuis plus de 10 ans. Il en va de même pour le diagnostic amiante locatif. D’ailleurs, des agences immobilières continuent de le réclamer.
Loi Alur et action de la FNAIM
Nous ne nous prononcerons pas quant à l’obligation de compétence professionnelle des collaborateurs d’agents immobiliers. Nous espérons que leur formation initiale inclura un chapitre sur les diagnostics immobiliers et sur les obligations du diagnostiqueur. Cependant, cette décision nous intéresse pour d’autres raisons. D’abord, il y a l’action de la fédération.
La FNAIM a réclamé la publication du décret à la Première ministre en poste en 2023 (Mme Élisabeth Borne). C’était le décret en Conseil d’État prévu par l’article 24 de la loi ALUR, à l’origine de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970. N’obtenant pas de réponse, elle a porté l’affaire devant le Conseil d’État. Ce dernier a donné raison à la fédération. La FNAIM s’est félicitée de cette avancée « après près de dix ans d’attente depuis la loi ALUR ».
Nous pouvons déjà en tirer un premier constat : une fédération peut obtenir gain de cause face à l’État. D’accord, cela ressemble à une évidence. Néanmoins, certains diagnostiqueurs immobiliers pourraient en douter. Bref, se syndiquer n’est pas vain.
causes du Retard dans la publication du décret
Ensuite, il y a la décision n°492640 du Conseil d’État. D’une part, elle condamne l’inaction ou l’inertie du pouvoir réglementaire dans ce contexte. « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ».
D’autre part, elle précise les situations qui pourraient justifier son retard. « À la date de la présente décision, il s’est écoulé plus de dix ans depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014 […]. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés d’ordre juridique ou technique ou qu’elle serait rendue impossible du fait d’engagements internationaux de la France… ».
Loi Alur et diagnostic amiante location
Comme nous l’avons déjà écrit, le diagnostic amiante locatif n’existe pas. Pourtant, la loi ALUR le prévoit. Elle oblige à intégrer, dans le dossier de diagnostic technique (DDT), « une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ». En découle l’article 3-3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’absence de décret a empêché l’application de la loi. Y a-t-il eu des difficultés juridiques, techniques ou des engagements internationaux ayant fait obstacle à sa publication ? Nous n’en trouvons aucun. D’ailleurs, il y a eu un projet de décret soumis au CSCEE. Le texte prévoyait un repérage des matériaux figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique, comme pour la vente. S’il n’a jamais été publié, c’est surtout parce que les propriétaires bailleurs s’y opposaient.
À lire la décision du 25 février 2025 du Conseil d’État, ce refus ne justifie pas l’inaction du pouvoir réglementaire. Cette décision suffit aussi à imposer la publication sous six mois d’un décret attendu depuis plus d’une décennie. Alors, aujourd’hui, y a-t-il une fédération prête à rouvrir le dossier du diagnostic amiante en location ?
Ma foi, il ne faut pas chercher bien loin… les logements sociaux en sont remplis, notamment de dalles de sols.
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J’ai du mal à suivre : Quotidiag n’est-il pas plutôt favorable au diag sur le long terme, donc décorrélé de tout événement comme une vente ou une location ? C’est ce que j’avais compris depuis toujours et encore plus depuis notre échange avec Jérôme à la fin de la visio sur l’ordre.
Je crois que si le décret ALUR amiante devait sortir et qu’il dise autre chose que « le propriétaire transmet au locataire tous les éléments amiante dont il dispose », ce serait un coup d’arrêt final à la logique qui prévaut depuis 1997 et qui concerne déjà TOUS les OCCUPANTS, quel que soit leur statut d’occupation.
Après, on est tous d’accord pour dire que le DAPP version 1997 (liste A) et renouvelé en 2011 est absurde et insuffisant, d’une part, et qu’il faut aussi l’étendre aux maisons individuelles. C’est cette réforme là qu’il faut pousser, pas une autre.
Cela ne me semble pas contradictoire. Quotidiag a aussi déjà mis en évidence la différence de traitement entre un locataire et un propriétaire en matière de prévention, de santé et de sécurité.
En outre, chaque article n’est pas forcément le reflet d’une position collective. Nous n’avons pas à être absolument d’accord sur tout, mais effectivement, nous sommes tous favorables aux diagnostics périodiques.
En l’occurrence, la lecture de la décision du Conseil d’État m’a rappelé le décret amiante en attente. Tous les arguments pour ordonner la publication de ce décret sur la formation des collaborateurs d’agents immobiliers me semblaient applicables au décret amiante en location. C’est surtout ce constat qui est à l’origine de cette publication.
Cela dit, je n’en ai pas discuté avec Jérôme et je ne connais pas son point de vue sur cet article.
Je me rappelle qu’à l’époque j’expliquais aux agences qu’il était peut être bon d’attendre un peu avant de faire payer au bailleur un DAPP, alors que le véritable diag amiante location allait arriver…
… finalement 10 ans après c’est pas encore là.