TVA, TFPB, DPE et audit énergétique : décret n°2024-1142

Le décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les modalités d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces mesures s’appliquent pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux. Le décret oblige notamment le maître d’ouvrage à fournir un audit énergétique en E, F ou G avant travaux et un DPE A ou B après travaux.

Lien vers le décret n°2024-1142 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731781
NOR : LRUL2413879D
Date de publication : 5 décembre 2024
Entrée en vigueur : 6 décembre 2024
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer les textes : le décret précise les conditions d’application de l’exonération de TFPB pendant 15 ans (article 1384 C bis du CGI) et l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA (article 278 sexies A  du CGI). Ce texte concerne les logements locatifs sociaux qui font l’objet d’une opération de rénovation lourde agréé par le représentant de l’État dans le département. Il prévoit aussi des critères de performance énergétique et environnementale pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. En France métropolitaine, il implique la remise d’un audit énergétique avant travaux et d’un DPE à l’issue des travaux.

Article 1384 C bis : audit avant travaux

Pour l’agrément prévu au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI, le maître d’ouvrage transmet au représentant de l’État dans le département :

• Des documents justifiant le respect des critères prévus au 1° et 2° de l’article 1384 C bis ;
• Un audit énergétique du bâtiment réalisé avec la méthode 3CL, justifiant de la classe E, F ou G (article L.173-1-1 du CCH).

Ces dispositions s’appliquent en France métropolitaine. En revanche, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Mayotte, il faut une note technique, établie par un architecte, un bureau d’étude qualifié ou autre référent technique impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire. Elle justifie qu’ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale (précisés plus bas).

Article 1384 C bis : DPE après travaux

À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fournit un DPE du bâtiment ou de la partie du bâtiment. C’est un DPE 3CL qui justifie l’atteinte de la classe énergétique A ou B. Outre-mer, c’est toujours la note technique qui justifie du respect des critères de performance énergétique et environnementale. Il est également nécessaire de fournir :

• une attestation de conformité des installations électriques (article D.342-19 du code de l’énergie) ;
• un certificat de conformité de l’installation de gaz (article R.554-43 du code de l’environnement) ;
• une attestation de respect de la réglementation d’accessibilité (article L.122-10 du CCH).

Pour bénéficier de l’exonération prévue, le propriétaire adresse, au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI. Il doit la transmettre avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Cette déclaration s’accompagne de l’agrément mentionné précédemment.

Par ailleurs, si un contrôle montre le non-respect de l’un de ces critères, le constat fait l’objet d’un signalement au service des impôts fonciers.

Critères de performance énergétique et environnementale outre-mer

L’article 1^er du décret n°2024-1142 modifie l’annexe III au CGI. « Les critères, les conditions et l’agrément prévus au 6° du I de l’article 278 sexies s’entendent de ceux prévus à l’article 315 ter A. » Il ajoute donc un article 315 ter A. Il s’applique tout bâtiment ou partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Ce texte fixe les critères de performance énergétique et environnementale.

• facteur solaire des parois opaques ;
• facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l’extérieur, à l’exception des baies des pièces de service, dont la surface est inférieure à 0,5 m² ;
• facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales en contact avec l’extérieur exigé ;
• facteur solaire de chaque baie des logements en contact avec l’extérieur à l’exception des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m² requis ;
• au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire doivent être couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable.

Pour le premier critère, il y a une dérogation quand le bâtiment ou la partie de bâtiment se situe à La Réunion à une altitude supérieure à 600 m. Concernant le 3^e critère, les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour alimenter les auxiliaires et les appoints intégrés. Il y a également une dérogation, justifiée par une note technique. Parmi les critères, le décret impose aussi :

• un nombre de ventilateurs de plafond fixes minimal dans les pièces principales des logements, selon la hauteur sous plafond ;
• des critères de sécurité pour les installations électriques et de gaz ;
• des critères d’accessibilité ;
• des critères de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.

Enfin, il y a diverses dérogations : risque de pathologie du bâti, monuments historiques classés ou inscrits, etc. La liste figure à l’article I, III, B. du décret.