mandataire

L’arrêté du 29 décembre 2025 concerne les mandataires de perception de fonds intervenant pour le compte de bénéficiaires des aides de l’Anah, notamment ...

Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale ...

L’Anah publie ce jour un guide à destination des mandataires (mai 2025). Il sert à comprendre le rôle du mandataire dans les parcours ...

Au JORF du 17 juin 2025, un décret et un arrêté renforcent les obligations des mandataires de perception de fonds dans le cadre ...