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Tag: loi Pouvoir d'achat

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La loi Pouvoir d’achat est publiée au JO et encadre les locations

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JORF du 17 août 2022. Les articles 12, 13 et 14 concernent directement les bailleurs ...
Par Cécile17 août 20220
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