jurisprudence

La maison avait été affectée par une crue en juin 2016. L’état des risques, annexé à l’acte authentique du 6 juillet 2017, ne ...

Les locataires peuvent obtenir la restitution totale des loyers versés s’il y a manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement ...

Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation renforcent le droit à l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Cette évolution de la ...

L’un pensait vendre un bien sans amiante et l’autre acquérir un bien exempt d’amiante, à tort. Mais le diagnostiqueur n’a pas commis d’erreur. ...

Les locataires demandent la diminution du loyer à cause d’une erreur de surface habitable et d’un DPE non fourni par la bailleresse. Ils ...

L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire. Pourtant, rares sont les diagnostiqueurs rattachés à un médiateur. Or, à l’heure ...

Le diagnostiqueur a mentionné la présence d’amiante, dans le rapport et dans l’acte de vente. Il a aussi conseillé des investigations complémentaires. La ...

Le diagnostiqueur a mal réalisé le diagnostic électrique. En prime, son contrat d’assurance ne couvrait pas la réalisation des diagnostics immobiliers. Selon les ...

Le diagnostiqueur n’a pas détecté tous les matériaux amiantés lors du repérage amiante avant démolition, mais certains locaux étaient occupés. L’entreprise de désamiantage ...

Les matériaux amiantés étaient dans un fourreau sous l’habitation, c’est établi. Mais le diagnostiqueur devait-il procéder à des tests invasifs pour les détecter ...