encadrement des loyers

Le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 reconduit le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers, en cas de nouvelle location ou de ...

Le contenu de la notice d’information, annexée aux contrats de location de logement, évolue. En effet, l’annexe est remplacée pour intégrer les nouvelles ...

La fondation Abbé Pierre dresse un bilan sombre de la politique du logement du Gouvernement en 2022, qualifiée de « non-politique du logement ». Mais ...

La ville de Paris a reçu 142 signalements pour dépassement de loyer sur sa plateforme dédiée, mise en ligne en janvier 2023. En ...