Surface Carrez erronée, responsabilité partagée

Le diagnostiqueur a édité deux certificats de mesurage du bien le même jour, sous la même référence. L’un mentionnait une surface Carrez totale (juste) de 61,20 m², l’autre une surface (erronée) de 75,80 m² retenue dans le compromis de vente. La correction avait été faite à la demande de l’agent immobilier. Par conséquent, la société de diagnostics et l’agence immobilière ont contribué de façon équivalente à la réalisation d’un préjudice de perte de chance. Le tribunal fixe le partage de responsabilités à hauteur de 50 % chacune.

Surface Carrez : faits et litige

M. et Mme K. sont propriétaires indivis de biens et droits immobiliers :

• une cave en sous-sol du bâtiment A (lot n°1),
• une boutique et une arrière-boutique au rez-de-chaussée du bâtiment A, à gauche de l’entrée, avec droit à usage du WC de la cour (lot n°17).

Ils confient un mandat exclusif de vente du local commercial (lot n°17) à l’agence immobilière S. Le lot 17 était physiquement réuni avec un local situé dans l’immeuble mitoyen. Les consorts K. vendent l’ensemble à la société G., professionnelle de l’immobilier. Le compromis de vente du 6 mai 2022 mentionnait une superficie Carrez de 61,20 m² et une entrée de 14,60 m² en annexe (hors Carrez).

Les 17 et 19 mai 2022, les vendeurs et l’acquéreur signent un avenant au compromis. Un certificat de mesurage concluant à une superficie de 75,80 m² pour le lot 17 y est annexé. Le même diagnostiqueur, C., a établi les deux certificats. Après la vente, l’acquéreur fait établir un nouveau métrage du lot n°17 par un géomètre-expert.