Par La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) font l’objet d’une concertation préalable. Le décret fixe les modalités de cette concertation.
Lien vers le décret n°2023-163 du 7 mars 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047274717
Date de publication : 8 mars 2023
Entrée en vigueur : 9 mars 2023
Domaine concerné : DPE, énergie, environnement, RE2020
Pour résumer le texte : le décret fixe les modalités de la concertation préalable de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
SNBC et PPE objet d’une concertation préalable
Le décret s’adresse à tous les publics. Il modifie le code de l’énergie et le code de l’environnement pour définir les modalités de la concertation préalable pour la PPE et la SNBC.
Après l’article D-141 du code de l’énergie, l’ article R.141-1-1 stipule : « la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une concertation préalable, organisée sous l’égide d’un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement. L’information du public prévue à l’article L. 121-16 du code de l’environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone. »
Après l’article D.222-1-B du Code de l’environnement, l’article R.222-1-B-1 est inséré : « la stratégie nationale bas-carbone fait l’objet d’une concertation préalable, organisée sous l’égide d’un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L’information du public prévue à l’article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Le décret supprime aussi le 3e alinéa de l’article R.121-1-1 du code de l’environnement.
contexte: loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC)
La loi Énergie climat est à l’origine de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui doit être adoptée avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans. La LPEC fixera les objectifs de la PPE et de la SNBC. Les trois documents définiront la stratégie française pour l’énergie et le climat :
- objectif de réduction des gaz à effet de serre,
- réduction de la consommation énergétique finale,
- réduction de la consommation énergétique primaire fossile,
- niveaux minimal et maximal des obligations de certificats d’économie d’énergie (CEE),
- rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment,
- maintien de l’autonomie énergétique des départements d’outre-mer.
La PPE et la SNBC servent aussi à élaborer le plan national intégré énergie climat (PNIEC), pour la France, au niveau européen. La SNBC doit permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Commentaires