SMS illégaux : les réponses des fédérations

L’AVIS DE SIDIANE

QU’EST-CE QUE LA PROFESSION PEUT FAIRE CONTRE CE GENRE DE PRATIQUES ?

Comme dans toutes les professions, il y a une très petite minorité de « brebis galeuses » qui portent atteinte à la réputation de la profession dans son ensemble de manière très injuste. Le cas que vous mettez en avant est scandaleux et illégal. Il reste qu’on déplore aujourd’hui une double défiance médiatique : contre la fiabilité du diagnostic de performance (DPE) d’une part ; contre la profession d’autre part en mettant en exergue de mauvaises pratiques. Face à cette situation, il est impératif à très court terme que nous nous donnions les moyens d’aboutir à un DPE – et à un audit énergétique – incontestables (c’est le sens des travaux menés efficacement avec la DHUP).

À moyen et long terme, la filière doit se renforcer aussi bien en matière de formation que de certification, de contrôle et de sanction.  C’est dans l’intérêt général bien sûr puisque les diagnostiqueurs sont le point de départ des projets de rénovation énergétique mais sont aussi les garants de la santé et de la sécurité des occupants et des travailleurs dans le bâti existant. C’est dans l’intérêt des diagnostiqueurs évidemment. Ils méritent d’être reconnus comme des professionnels sérieux et responsables. Ils sont aussi confrontés à une montée des contentieux (rappelons que le DPE est devenu opposable) et à des primes d’assurance RC pro en augmentation quand des assureurs n’ont pas tout simplement renoncé à les assurer et donc à leur permettre d’exercer leur métier !

QUELLES SONT LES PROPOSITIONS DE VOTRE ORGANISATION ?

Tout d’abord, dès qu’un diagnostiqueur ne respecte pas les méthodes, la déontologie du métier, voire est hors la loi, alors il faut que son activité soit contrôlée et sanctionne par des instances publiques : la DGCCRF ? Un autre organisme ? Et s’il le faut, il faut engager des procédures administratives et judiciaires de sanction allant évidemment jusqu’à l’interdiction d’exercer.

Par ailleurs, il faut se poser la question de la rénovation de la filière du diagnostic immobilier. SIDIANE fait trois propositions à ce sujet.

Première proposition, nous réclamons des contenus et des durées de formation à nos métiers renforcées, harmonisées et menées par des organismes de formation mieux identifiés et pourquoi pas labellisés. Nous demandons d’ailleurs à ce qu’une étude indépendante établisse le palmarès des formations proposées pour devenir diagnostiqueur. C’est d’autant plus essentiel que nous manquons de diagnostiqueurs. Nous avons donc besoin d’organismes de formation qui permettent à des professionnels de devenir diagnostiqueurs par exemple dans le cadre d’une reconversion. Nous avons surtout besoin de recruter des talents parmi les jeunes en les attirant vers nos métiers qui ont du sens mais méconnus par eux et pour lesquels il n’y a quasiment pas de formation initiale. C’est pourquoi nous appelons à la multiplication sur les territoires de formations bac +3 dédiés à nos métiers, pouvant être prolongés par des mastères de spécialisation. C’est un processus de moyen terme pour lequel SIDIANE compte s’engager cette année.

Deuxième proposition, le renforcement de la surveillance dans le cadre du processus de certification. Aujourd’hui, disons-le honnêtement et lucidement : le contrôle sur ouvrage mené par les organismes de certification pour reconnaitre la compétence des diagnostiqueurs a une récurrence bien insuffisante et l’organisme ne contrôle jamais la production du diagnostiqueur dans son ensemble. Ce système ne fonctionne pas ou plus. Nous proposons de changer complètement le contrôle sur ouvrage : faisons de la surveillance sur les diagnostics qui ont été réalisés ; exactement comme cela existe déjà pour les métiers du contrôle réglementaire. Ce système a fait ses preuves.

Troisième proposition, la certification d’entreprise pour les plus grosses structures (seuil d’effectif à définir) tout en maintenant la certification de personne pour les indépendants et les plus petites structures. La certification d’entreprise est la solution la plus efficace et juste pour garantir l’intégrité et la qualité du travail des professionnels du diagnostic. En effet, en cas de défaillance de l’un d’eux, c’est toute l’entreprise qui perd son accréditation et donc son droit à travailler ! C’est très impliquant et très responsabilisant pour la structure comme pour ses collaborateurs. Ces entreprises seront invitées mécaniquement à mettre en place des méthodes de formation, de tutorat, de travail, de surveillance et d’audit internes rigoureuses et harmonisées. De son côté, l’organisme certificateur indépendant accrédité Cofrac vérifierait tous les ans que ces processus sont efficaces grâce à des contrôles aléatoires.

Quatrième proposition : intégrer un barème de temps à passer pour les diagnostics, à commencer par les DPE et bientôt les audits énergétiques. Ce qui permettrait aussi de défendre un juste prix plancher sans remettre en cause les principes de libre concurrence et de liberté des prix de marché.

La qualité et la pertinence du rapport d’audit énergétique sont conditionnées par un temps nécessaire requis suffisant à la réalisation du diagnostic. Le juste temps détermine le juste prix. La condition du succès de l’audit comme préalable à une rénovation efficace et au bon coût du logement impose que celui-ci ne soit pas pratiqué au rabais.

Nous le savons : un prix anormalement bas entraîne de facto un temps de réalisation anormalement bas pour garantir la qualité du rapport fourni. L’enjeu et la responsabilité du donneur d’ordre (client particulier ou grand bailleur) est de pouvoir identifier ce qu’est un prix anormalement bas. Les clients doivent être informés et vigilants. Il est important qu’ils sélectionnent le diagnostiqueur le mieux disant qualitatif et non systématiquement le moins disant sur le prix.

Pourquoi ne pas constituer un référentiel de temps par type de diagnostic, de biens, bâtiment, etc. Autrement dit, un guide permettant à l’acheteur de détecter des anomalies de faisabilité.
Ce référentiel bien entendu se devra pas constituer l’offre commerciale en tant que telle, mais un guide permettant à l’acheteur de détecter des prix laissant présager une prestation dégradée.

Évidemment, afin de garantir la libre concurrence, la régulation des prix par un tiers est impossible. Néanmoins, certaines professions proposent des méthodes simples de calcul de temps à passer en fonction des différentes données d’une mission. C’est le cas par exemple des barèmes existant pour les missions de coordination SPS.

Que conseilleriez-vous aux diagnostiqueurs exposés à cette concurrence déloyale ?

Premier conseil : avertir les autorités compétentes à savoir la DGCCRF d’une part mais aussi le ministère de l’Environnement qui tient le registre des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Informer également les fédérations professionnelles comme SIDIANE.

Deuxième conseil : mieux informer les clients du contenu de la prestation qui sera réalisée. Expliquer la finalité des diagnostics, ce qui va être exploré, par quelle méthode, la durée prévisionnelle de l’intervention. Il est essentiel aussi que cette pédagogie auprès du client l’informe des risques qu’il prend à choisir un diagnostiqueur qui travaille avec des prix low cost. C’est la certitude que le diagnostic sera mal réalisé, voire sera sans valeur s’il y a une manipulation sur les certifications. C’est un risque au final pour la validité de la transaction, pour la qualité de l’information fournie, c’est au final dangereux pour la sécurité et la santé. Et cela peut même s’avérer un risque juridique pour le client. Tous ces arguments permettent de justifier d’un prix raisonnable, cohérent avec l’expertise, l’expérience et le temps effectif de travail du diagnostiqueur qui mène à bien sa mission.