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Les diagnostiqueurs doivent déposer les rapports de repérage sur SI-Amiante, mais il manque des comptes préfecture pour les réceptionner.
Manquement des préfectures pour la création des comptes SI Amiante
L’information est parue dans le Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2022/2, sous forme d’une instruction aux préfets. Le Directeur Général de la Santé rappelle aux préfets de département leurs obligations relatives au système d’information amiante (SI). Fin janvier 2022, malgré de multiples relances réalisées par mail, plus de 50% des préfectures n’avaient pas encore transmis l’adresse électronique fonctionnelle de leur référent amiante.
Enjeux du SI Amiante pour les diagnostiqueurs immobiliers
Les opérateurs utilisent la plateforme SI-Amiante pour transmettre leur rapport annuel d’activité, avant mi-avril 2022, et les rapports de repérage des matériaux de la liste A. Auparavant, ces rapports étaient transmis sous format papier, en échange d’un accusé de réception. Le SI-Amiante permet de dématérialiser ce processus. Sans l’adresse du référent amiante, impossible de créer le compte préfecture, ni d’accuser réception des rapports. L’application choisit alors une adresse générale, d’où des retards de traitement des dossiers.
Risques pour la sécurité de la population en présence d’amiante
Les services de la préfecture d’implantation du bâtiment concerné orientent les rapports de repérage, selon leur contenu, vers les services départementaux adéquats. L’absence de compte SI-amiante peut entraver les actions de la police administrative spéciale de la lutte contre la présence d’amiante. Si le rapport de repérage mentionne la présence de matériaux dégradés de score 3, par exemple, la police est censée intervenir pour éviter tout risque sanitaire.
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