Par L’arrêté du 10 novembre 2022 concerne la prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.
Lien vers l’arrêté du 10 novembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046711649
Date de publication : 9 décembre 2022
Entrée en vigueur : 10 décembre 2022
Domaine concerné : Réglementation thermique RT2012 / RE2020 / RT Existant
Pour résumer le texte : l’arrêté permet la prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, soit la procédure « Titre V ».
Système Heliopac dans la méthode de calcul Th-CE ex
L’arrêté du 10 novembre 2022 s’adresse aux publics suivants : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie et organismes de certification.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 13 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 28 juin 2010 concernant l’agrément de la demande de titre V. Cette procédure permet de tenir compte des innovations techniques non décrites dans la réglementation. Ces modalités sont intégrées dans la méthode de calcul Th-C-E ex pour les bâtiments existants (ou RT Existant).
Conformément à l’article 89 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m², le mode de prise en compte du système Héliopac est désormais agréé. Les conditions d’application sont définies dans une annexe qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
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