RNIC des copropriétés et diagnostics : décret n°2025-831

Le décret n°2025-831 du 19 août 2025 concerne le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Il oblige notamment à y intégrer les données relatives à la performance énergétique de l’immeuble et celles prévues dans les diagnostics obligatoires. En effet, ce texte permet de tenir compte des évolutions apportées, par la loi Habitat dégradé, au III de l’article L.711-2 du code de la construction et de l’habitation. Il entre en vigueur 18 mois après sa publication au JO.

Lien vers le décret n°2025-831 du 19 août 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052120251
NOR : ATLD2431525D
Date de publication : 21 août 2025
Entrée en vigueur : 18 mois après la publication.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique, copropriétés
Pour résumer le texte : ce décret précise le contenu des principales données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants. Il tient ainsi compte des évolutions prévues à l’article 25 de la loi Habitat dégradé. Il oblige à :

• Vérifier le numéro d’immatriculation de la copropriété.
• Préciser la situation financière de la copropriété.
• Informer du nombre de bâtiments, d’étages des bâtiments constituant la copropriété, d’ascenseurs et de la période de construction.
• Fournir les informations relatives à la performance énergétique de chaque immeuble, la nature et le système de chauffage…
• Informer des caractéristiques techniques, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires, de l’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ou de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), de la réalisation du diagnostic structurel…

RNIC : exactitude des infos et situation financière

L’article 1 du décret n°2025-831 contient tous les changements à apporter au dossier d’immatriculation. Il modifie le premier alinéa de l’article R.711-8 et l’article R.711-9 du CCH.

D’abord, au 1°, le dossier est constitué « des données déclarées par les télédéclarants, des attestations délivrées et des informations renseignées par le teneur mentionné à l’article R. 711-15. Les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 711-4 vérifient les informations prévues aux articles R. 711-5 et signalent au teneur du registre toute éventuelle inexactitude qu’il doit corriger ».

Ensuite, le texte remplace le mot « essentielles » par « principales » et insère les mots « de plus de deux trimestres de charge » après les mots « le nombre de copropriétaires débiteurs ». De plus, après les mots « ministre chargé du logement », il y a désormais les mots « montants du fonds de travaux ». Le 2° a) précise donc la situation financière de la copropriété.

RNIC : données et diagnostics obligatoires

Enfin, le b) de l’article 1 du décret remplace le III de l’article R.711-9 par les dispositions ci-dessous.

« Les données principales prévues aux 2° et 3° du III de l’article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments et le nombre d’étages des différents bâtiments constituant la copropriété, le nombre d’ascenseurs, la période de construction, les données relatives à la performance énergétique de chaque immeuble, la nature et le système du chauffage de l’immeuble, les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments. » Ces dernières incluent :

• Celles prévues dans les diagnostics obligatoires.
• L’inscription d’un PPPT à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ou l’existence d’un PPT adopté.
• La présence d’eau chaude sanitaire, le système ou l’installation de production d’eau chaude sanitaire.
• La présence d’une ventilation et le type de ventilation par immeuble.
• La réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel.
• Les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre V.

Vous pouvez aussi consulter l’avis de la CNIL sur le projet de décret, également publié au JORF du 21 août 2025.