Par L’arrêté du 15 mai 2024 concerne la démarche de prévention du risque radon, la mise en place d’une « zone radon » et les vérifications associées. Il renforce la prévention du risque radon et la protection des travailleurs.
Lien vers l’arrêté du 15 mai 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049658902
Date de publication : 6 juin 2024
Entrée en vigueur : 7 juin 2024
Domaine concerné : risque radon, risques professionnels
Pour résumer le texte : le texte est pris en application des articles R.4451-34 et R.4451-23 du code du travail. Il fixe les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol, la mise en œuvre de la « zone radon » et les conditions techniques pour la rendre intermittente. Il renforce également la prévention et la réduction du risque radon.
Sommaire de l’arrêté du 15 mai 2024
D’abord, l’article 1 de l’arrêté du 15 mai 2024 précise que l’arrêté s’applique uniquement aux situations d’exposition au radon provenant du sol. C’est le radon généré directement par les roches, l’eau qui y circule ou les matériaux qui en sont extraits. Ensuite, les articles 2 et 3 du titre I encadrent l’évaluation et la réduction du risque radon. Les articles 4 à 9 du titre II détaillent le dispositif renforcé pour la protection des travailleurs exposés au radon. Enfin, les articles 10 à 12 du titre III contiennent des dispositions diverses, modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 et l’arrêté du 23 octobre 2020. L’annexe explique comment procéder à la signalisation d’une zone radon.
Évaluer le risque radon
La réalisation du mesurage, pour déterminer la concentration d’activité du radon dans l’air, oblige à utiliser :
- des appareils de mesure intégrée du radon, à lecture différée,
- appareils fournis et exploités par un organisme accrédité (article R.1333-30 du CT) ;
Les résultats doivent être représentatifs de la moyenne annuelle du niveau de radon dans le lieu ou dans les locaux de travail. Cela permettra de les comparer au niveau de référence (article R.4451-10 du CT).
Réduire l’exposition au risque radon
Si la concentration d’activité du radon dans l’air dépasse le niveau de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle, l’employeur prend des mesures. Il établit un plan d’actions et assure sa traçabilité. Il veillera notamment à l’amélioration de l’étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d’entrée du radon ou du renouvellement d’air des locaux. Dans un lieu de travail spécifique, les mesures de réduction de l’exposition s’adaptent au cas par cas.
L’employeur dispose d’au maximum 3 ans pour contrôler l’efficacité des mesures de réduction et garantir que la concentration d’activité du radon reste en deçà du niveau de 300 becquerels par mètre cube. Dans le cas contraire, il engage, dans les 10 mois au maximum, des mesures pour abaisser la concentration d’activité du radon.
Lorsqu’il est impossible de mettre en œuvre les mesures de réduction ou d’abaisser la concentration d’activité du radon en deçà du niveau de référence, l’employeur met en place une « zone radon » et des dispositions renforcées. De plus, il notifie cette situation à l’institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) en lui communiquant les résultats des mesurages.
Protection des travailleurs exposés au radon
L’employeur procède, avec le conseiller en radioprotection (CRP), à la détermination d’une « zone radon ». Elle s’étend dans toute la partie du lieu de travail dépassant le niveau de référence. Sa délimitation coïncide avec les parois du lieu ou des locaux de travail concernés. Ensuite, l’employeur fait réaliser une première vérification.
C’est le CRP ou l’intervenant spécialisé, supervisé par le CRP, qui effectue la vérification. Dans un premier temps, on peut utiliser des appareils de mesure en continu du radon. La vérification est validée par des appareils de mesure intégrée du radon. Si la première vérification valide la délimitation de la « zone radon », l’employeur, avec le concours du CRP, établit un programme d’évaluations périodiques. Le délai entre deux vérifications n’excède pas 5 ans. Il ne peut excéder 1 an quand le niveau de concentration est supérieur à 1 000 becquerels par mètre cube.
Si la situation le permet, au lieu d’un programme de vérifications périodiques, l’employeur peut mettre en place un mesurage en continu du radon, avec travailleurs présents dans la zone. Toute modification importante des méthodes et des conditions de travail ou de l’aménagement d’un lieu de travail susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs implique une vérification. Le programme des vérifications est consigné. Les agents de contrôle, le comité social et économique ou, à défaut, le salarié compétent y ont accès.
Signalisation, délimitation de la « zone radon »
La signalisation est conforme aux dispositions de l’annexe de l’arrêté. Dans les bâtiments, l’affichage d’une fiche d’information sur le risque radon aux accès de la zone radon est obligatoire. Elle s’accompagne d’un schéma précisant les limites de cette zone et les consignes de sécurité à respecter pour y accéder. La délimitation de la « zone radon » peut être intermittente sous certaines conditions, par exemple :
- aération et ventilation de la « zone radon » ;
- mise en fonctionnement d’un ou de plusieurs appareils de mesure en continu au plus près de la zone ;
- présence du CRP ou d’un intervenant spécialisé qualifié avant le début de l’opération, qui fait des vérifications ponctuelles pendant l’opération.
Lorsque la « zone radon » est rendue intermittente, l’employeur affiche une information complémentaire à la signalisation prévue. En effet, il mentionne, à chaque accès de la « zone radon », la suspension pendant le temps de l’opération ou de l’activité professionnelle.
Évaluation individuelle
En cas d’impossibilité d’établir une « zone radon intermittente », l’employeur, toujours avec le concours de son CRP, réalise une évaluation individuelle. Elle précède l’accès de tout travailleur en « zone radon ». Elle prend en compte les mesurages. On peut y ajouter des mesurages complémentaires grâce à des appareils de mesure en continu du radon.
Les résultats de l’évaluation individuelle préalable montrent que le travailleur est susceptible d’être exposé à une dose efficace supérieure à 6 millisieverts sur 12 mois glissants ? Dans ce cas, l’employeur considère le travailleur comme « exposé au radon ». Il met alors en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle et un suivi individuel renforcé. Le médecin du travail détermine la dose efficace issue de la surveillance dosimétrique individuelle du travailleur exposé. Il l’enregistre dans le SISERI (système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayons ionisants).
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