RGA, état des risques et rénovation énergétique

La proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, vient d’être mise en ligne. Elle contient des mesures importantes en cas de vente, de location ou de rénovation. Primo, le texte fait évoluer l’état des risques pour inclure le retrait-gonflement des argiles (RGA). Secundo, il intègre la prévention des risques dans la rénovation énergétique des logements.

ERP et retrait gonflement des argiles

Nous vous avions récemment présenté les principales mesures de la proposition de loi réformant le régime CatNat. Cependant, le texte modifié par le Sénat n’avait pas encore été rendu public. D’abord, l’état des risques et pollutions (ERP), transmis à la vente ou à la location d’un bien immobilier, va encore évoluer. Cette fois-ci, l’acronyme ne changera pas. 

En revanche, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) s’ajoute aux informations communiquées à l’acquéreur ou au locataire. En effet, l’article 12 de la proposition de loi modifie l’article L.125-5 du code de l’environnement. Ce dernier inclut désormais les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article L132-4 du CCH).

Éco-PTZ prévention des risques et MaPrimeRénov’

Ensuite, l’article 7 de la proposition de loi crée un prêt à taux zéro pour permettre aux ménages de financer les travaux de prévention des risques naturels. Cet éco-PTZ s’appliquera aux logements construits avant 2020 et servant de résidence principale. L’objectif est de cibler les logements construits avant l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi ELAN. Celui-ci oblige à réaliser une étude de sol dans les zones exposées au RGA. Le texte renforce d’ailleurs les règles de construction issues de la loi ELAN.

De plus, l’article 8 conditionne l’octroi de MaPrimeRénov’ rénovation globale à la réalisation de travaux de prévention des risques naturels. Tel est le cas lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs établit que le bien se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques. Un décret précisera le niveau d’exposition empêchant le versement de la prime de transition énergétique. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Mon Accompagnateur Rénov’ et le RGA

Le Gouvernement a proposé un amendement après l’article 8. Il complète la mission de Mon Accompagnateur Rénov’. Le MAR devra proposer, dès janvier 2026, une assistance au repérage des risques constructifs associé au phénomène de RGA. Les ménages disposeront ainsi de cette information avant de débuter les travaux. Cela leur permettra d’engager, en parallèle, des études géotechniques et des travaux de prévention des risques.

Un autre amendement poursuit un objectif assez similaire en obligeant l’Anah à promouvoir, auprès du public, la prévention des risques naturels. Enfin, la proposition de loi fait également évoluer les rapports entre les assurés et les compagnies d’assurance. Globalement, elle améliore la protection des assurés sinistrés. La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale doit maintenant se prononcer sur le texte.

Consultez le dossier législatif de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.