Par Un projet d’arrêté relatif aux réseaux de chaleur ou de froid efficaces vient d’être mis en consultation publique jusqu’au 30 juillet 2026. À compter de l’année 2026, le dispositif de classement automatique des réseaux de chaleur et de froid s’appuie sur la notion de réseau « efficace ». Le texte précise donc cette notion. Il est pris pour l’application des articles L.711-4, L.711-6 et R.711-5 à R.711-7 du code de l’énergie. En fait, il poursuit 5 objectifs principaux :
- Préciser les modalités de calcul du taux d’énergie renouvelable et de récupération d’un réseau de chaleur.
- Fixer la période de référence à retenir pour apprécier ce taux.
- Préciser les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre par unité de froid livré pour les réseaux de froid.
- Définir le critère d’efficacité énergétique minimal applicable aux pompes à chaleur pour que toute la chaleur produite puisse être comptabilisée comme énergie renouvelable.
- préciser les modalités de calcul du seuil de 5 MW déclenchant l’obligation d’élaborer un plan d’amélioration pour les réseaux non efficaces.
D’abord, l’article 1 fixe la période de référence à retenir. Ensuite, l’article 2 indique que les modalités de calcul seront définies dans un guide publié sur le site Internet du ministère chargé de l’Énergie. Puis, l’article 3 précise le critère d’efficacité d’une PAC (facteur de performance saisonnier moyen estimé de 2,5). Enfin, l’article 4 indique à quoi correspond le seuil de 5 MW.
Le projet distingue également les modalités d’approbation des plans d’amélioration selon la nature du réseau. L’article 6 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives aux modalités d’approbation des plans d’amélioration, qui s’appliqueraient le lendemain de la publication de l’arrêté.
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