Représentant de diagnostiqueurs au CSCEE : décret n°2024-442

Le Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier intègre le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). En effet, le décret n°2024-442 du 16 mai 2024 modifie l’article D.121-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), relatif à la composition du CSCEE.

Lien vers le décret n°2024-442 du 16 mai 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049539784
Date de publication : 17 mai 2024
Entrée en vigueur : 1^er juin 2024
Domaines concernés : construction, énergie, environnement
Pour résumer le texte : le décret change la composition du CSCEE. Il modifie les 2°, 3° et 5° de l’article D.121-13 du CCH. Le texte inclut notamment un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier parmi les membres du CSCEE.

Structure intersyndicale du diag immo au CSCEE

Aux RVDI (Rendez-Vous du Diag’Immo) 2024, le ministre chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, annonçait l’attribution d’une place, au CSCEE, à un représentant des diagnostiqueurs. La CDI-FNAIM (Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM), la FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) et SIDIANE (Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier) confirmaient alors la création d’une structure intersyndicale. Ce sera donc le Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier. Leur représentant contribuera aux avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires dans le domaine de la construction.

Listons maintenant toutes les modifications apportées à l’article D. 121-13 du CCH. D’abord, au 2° : les mots « Intercommunalités de France » remplacent les mots « Assemblée des communautés de France ». Ensuite, au 3°, premier alinéa : les mots « vingt et un » remplacent les mots « dix-neuf ». Toujours au 3°, deux alinéas complètent le texte pour ajouter, au titre du collège des professionnels de la construction et de l’efficacité énergétique, un représentant de  la Fédération française de l’incendie et un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier. Enfin, au 5°, le mot « cinq » remplace le mot « six ».

Le décret n°2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique entre en vigueur le 1^er juin 2024.