Report des obligations du décret BACS : décret n°2025-1343

Le décret n°2025-1343 modifie les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Il reporte certaines de ces obligations, issues des décrets BACS, au 1^er janvier 2030 au lieu du 1^er janvier 2027.

Lien vers le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175245
NOR : VLOL2531366D.
Date de publication : 27 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 28 décembre 2025.
Domaines concernés : énergie, sobriété énergétique.
Pour résumer le texte : le texte est pris en application de l’article 13 de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il décale de 3 ans le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets BACS. En effet, il modifie :

• le 4° du II de l’article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• le second alinéa de l’article R. 241-6 du code de l’énergie ;
• le troisième alinéa du III de l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie ;
• l’article 3 du décret n°2023-444 du 7 juin 2023.

D’abord, l’article 1 du décret remplace « 2027 » par « 2030 » à l’article R.175-2 du CCH.

Ensuite, l’article 2 complète les articles susvisés du code de l’énergie par la phrase : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1^er janvier 2030 pour les autres bâtiments. »

Enfin, l’article 3 modifie la date d’entrée en vigueur du décret du 7 juin 2023. Il remplace « 1^er janvier 2027 » par « 1^er mars 2026 ».