Report audit énergétique : décret n°2022-1143 du 9 août 2022

Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 est modifié pour reporter l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire.

Lien vers le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169354
Date de publication : 11 août 2022
Entrée en vigueur : 12 août 2022
Domaine concerné : DPE, audit énergétique
Pour résumer le texte : L’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire est reportée au 1er avril 2023.

report de l’Audit énergétique des passoires thermiques

Le décret n°2022-1143 reporte la date entrée en vigueur de l’audit énergétique lors de la vente de logements individuels et d’immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE. Les propriétaires de passoires thermiques auront l’obligation de réaliser cet audit énergétique à compter du 1er avril 2023.

Les autres dates fixées dans le cadre de la loi Climat et résilience sont maintenues.  Les habitations de la classe E seront donc soumises à l’audit énergétique réglementaire à compter du 1er janvier 2025, et les bâtiments classés D à partir du 1er janvier 2034.

Le décret publié le 11 août 2022 se contente de modifier le 2e alinéa de l’article 3 du décret du 4 mai 2022. La date du 1er septembre 2022 est remplacée par la date du 1er avril 2023.