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Faut-il créer une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique ? Des sénateurs EELV (Europe Écologie-Les Verts) la jugent indispensable. En effet, la politique du gouvernement, en matière de rénovation énergétique des bâtiments, ne cesse d’être critiquée.
Politiques publiques de rénovation énergétique non optimales
La dernière critique en date provient probablement de France stratégie dans son rapport sur les coûts d’abattement pour la partie Logement. L’institution soulignait un « retard important » en matière de rénovation énergétique dans le parc résidentiel, des dispositifs de subvention « insuffisants » et un « déficit d’accès à l’information et d’accompagnement ». Elle appelait de ses vœux « la bonne évaluation des dispositifs en place et la bonne élaboration des mesures futures ».
Auparavant, le gouvernement avait aussi été étrillé par la Cour des comptes. Les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ ont été relevés par la Défenseure des droits. Et plus récemment, le CESE ajoutait sa contribution. « Pour autant le temps passe et les politiques publiques menées depuis ces dernières années peinent à voir des résultats concluants. (…) Ainsi sont pointés le manque de cohérence globale entre les différents dispositifs et la déficience de la gouvernance ».
Ce constat semble partagé par les Français. Selon un sondage réalisé par YouGov pour le Huffpost fin novembre, ils seraient 68% à juger que le gouvernement n’en fait pas assez pour la rénovation thermique des bâtiments.
Proposition de résolution et création d’une commission d’enquête
Le 24 novembre 2022, lors de la journée de lutte contre la précarité énergétique, le groupe EST (Écologiste Solidarité et Territoires) publiait un communiqué de presse. Ils demandaient « une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ». La proposition de résolution a rapidement été enregistrée à la présidence du Sénat, le 29 novembre 2022.
La commission d’enquête, créée en application de l’article 51-2 de la Constitution et de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 serait composée de 19 membres. L’enquête porterait sur l’ensemble du pilotage de la rénovation énergétique des bâtiments :
- cadre réglementaire et normatif en vigueur,
- efficacité des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique,
- adéquation entre les aides financières et les objectifs de rénovation globale,
- adéquation des aides avec les besoins de la population, notamment les plus précaires,
- capacité des professionnels à répondre à l’explosion de la demande,
- efficacité de la formation des différents acteurs de la filière,
- coûts réels des travaux engagés et empreinte environnementale des rénovations,
- efficacité, moyens financiers et lisibilité de l’Anah, de l’Ademe, des agences locales, etc.
Perte ou gain de temps pour massifier la rénovation énergétique
Le « constat lucide et partagé » permettrait à la commission d’enquête de formuler des recommandations pour massifier la rénovation énergétique. « Nous avons collectivement assez perdu de temps », soulignent les sénateurs et les sénatrices. Il reste à savoir ce qui empêcherait ce document d’être un énième rapport transmis au ministère de la Transition écologique.
Par ailleurs, il semble difficile d’évaluer des politiques énergétiques mises en œuvre sur du long terme. Plusieurs mois seront nécessaires pour déterminer les conséquences de la RE2020, du futur audit énergétique réglementaire, du chantier de fiabilisation du DPE, du déploiement des accompagnateurs Rénov’….
Quoiqu’il en soit, la recevabilité de la proposition de Commission d’enquête sera examinée mercredi 14 décembre au matin. Un rapporteur pourrait donc être désigné par le Sénat, en Commission des lois, dès cette semaine.
Nous autres diagnostiqueurs, nous voyons encore trop souvent des rénovations énergétiques bâclées. Par exemple, les isolations par l’extérieur sont dans une grosse proportion réalisées en dépits du bon sens. Tant qu’il n’y aura pas un vrai contrôle chantier par chantier, l’argent public sera jeté par les fenêtres.
Merci pour ce témoignage. Une récente enquête du bureau de contrôle Spekty mettait effectivement un taux de non conformités particulièrement important pour les travaux d’isolation. Mais je ne crois pas qu’à ce jour, un contrôle chantier par chantier soit prévu. La proposition de résolution prévoit en revanche d’évaluer l’efficacité de la formation des artisans.