Par La commission des affaires économiques du Sénat a publié le texte n°425 et L’essentiel sur… la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Vous y retrouverez notamment les le contenu de notre article d’hier sur le DPE et l’audit bâti ancien. Voici, ci-dessous, les apports essentiels concernant cette PPL.
– Définition du bâti ancien. Construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels (création d’un 2° bis à l’article L.111-1 du CCH).
– Modification de la définition de la rénovation énergétique performante. Ajout du confort intérieur d’été et d’hiver, après le renouvellement de l’air (article précité, 17° bis). Suppression du mot « remplacement » qui devient « traitement ».
– Modification de la définition du DPE (article L.126-26 du CCH). Prise en compte des spécificités thermiques des bâtiments anciens et adaptation des recommandations de travaux.
– Modification de l’audit énergétique obligatoire (article L.126-28-1 du CCH). Adaptation des propositions de travaux au bâti ancien. Ajout de « compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial ». Ces nouvelles exigences de compétences, définies par décret, entrent en vigueur en 2027.
– Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de soutien à la rénovation énergétique du bâti ancien.
Le texte sera discuté en séance publique le 20 mars 2025.
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