Réglementation, 1er juillet 2026 : changements et reports

Faisons le point sur les arrêtés et décrets qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2026… Mais aussi sur le report de certaines obligations. Du repérage amiante avant travaux, au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, en passant par la carte RGA (retrait-gonflement des argiles), les surélévations dans la RE2020 ou encore le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), voici les principaux changements à compter d’aujourd’hui.

Amiante avant travaux immeubles non bâtis

L’arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant travaux avant certaines opérations dans les immeubles non bâtis (ouvrages de génie civil, infrastructures de transport, réseaux divers), entre toujours en vigueur aujourd’hui. L’opérateur devra suivre la norme NF X46-102 de novembre 2020 pour réaliser sa mission de RAAT.

En revanche, la DGT a décalé l’obligation de certification réglementaire des opérateurs prévus par l’arrêté (article 5 et annexes). Celle-ci est reportée d’un an. Elle s’appliquera donc à compter du 1^er juillet 2027. Ce décalage s’explique par le nombre insuffisant d’opérateurs formés. Néanmoins, le donneur d’ordre devra être attentif aux compétences de l’opérateur choisi, puisqu’il engage sa responsabilité.

Nouvelle carte des zones exposées au RGA

Aujourd’hui coïncide avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 janvier 2026. Il redéfinit les zones exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La nouvelle carte relative au retrait-gonflement des argiles (RGA), annexée à cet arrêté et disponible sur Géorisques, remplace la précédente.

Le risque concerne 61,5 % des maisons individuelles et 55 % du territoire hexagonal. La carte permet de déterminer l’éligibilité au fonds de prévention RGA. L’arrêté s’applique aussi aux promesses de vente ou, à défaut, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction (articles L.132-5 à L.132-8 du CCH).

MAR’, périmètre d’intervention territorial