Par Le décret n°2026-560 du 26 juin 2026, publié aujourd’hui, concerne la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il précise les conditions d’ouverture d’un tel compte pour les personnes morales autres que les acteurs déjà mentionnés aux 1° à 6° de l’article L.221-7 du code de l’énergie.
Le décret insère un nouvel article D.221-26-1 dans le code de l’énergie. Désormais, ces personnes devront transmettre au teneur du registre plusieurs justificatifs récents, datant de moins de 3 mois, lors de leur demande d’ouverture de compte, entre autres :
- l’absence de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- la situation du gérant et du bénéficiaire effectif ;
- les certificats prévus par le code de la commande publique ;
- les éléments justifiant d’un capital social d’au moins 100 000 €, ou, pour les associations, de fonds propres sans droit de reprise d’au moins 100 000 €…
L’absence de transmission d’une seule de ces pièces entraîne le refus de l’ouverture du compte, notifié par courriel. Le décret impose aussi une obligation de suivi dans le temps. En cas de non-conformité notamment, le teneur du registre pourra suspendre le compte après mise en demeure.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Toutefois, pour les personnes qui détiennent déjà un compte au 30 juin 2026, une période transitoire est prévue. Elles devront transmettre les pièces exigées dans un délai de 3 mois. Celles qui ne disposent pas encore d’un établissement en France ou du capital ou des fonds propres requis devront en informer le teneur du registre sous un mois et régulariser leur situation au plus tard le 1er avril 2027.
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