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Réformer le droit de la copropriété pour rénover

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Le gouvernement envisage de réformer le droit de la copropriété pour faciliter les rénovations énergétiques des passoires thermiques. Plus précisément, le but est de simplifier la prise de décisions, et donc les votes en assemblée générale. D’autres mesures sont étudiées en parallèle, comme l’opposabilité du DPE collectif et du PPT (projet de plan pluriannuel de travaux).

Quorum et AG extraordinaires à distance

La première mesure, portée par le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, concerne le quorum de l’assemblée générale. Aujourd’hui, les deux tiers des votes des copropriétaires sont nécessaires pour déclencher des travaux. Après réforme, l’accord de la moitié des copropriétaires (50%) suffira.

La seconde mesure consiste à faciliter l’organisation des assemblées générales extraordinaires à distance. Ainsi, il ne sera plus nécessaire d’attendre un an pour tenir une AG. Les travaux de rénovation énergétique pourront être votés rapidement.

Passoires thermiques et copropriété en chiffres

La situation des immeubles en copropriété est en effet inquiétante. Rappelons quelques chiffres, récemment fournis par Franceinfo :

  • 1% des dossiers concernent MaPrimeRénov’ Copropriété
  • 30% des logements sont situés dans des immeubles en copropriété
  • Cela représente 1 million de passoires thermiques
  • Les travaux coûtent en moyenne 20 000 € par copropriétaire

Il faut donc aussi améliorer les aides financières à la réalisation des travaux en copropriété.

Mieux accompagner le financement des travaux

Olivier Klein réfléchit aux moyens d’aider financièrement chaque copropriété à engager des travaux. Outre l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ), le gouvernement a annoncé un coup de pouce pour les logements chauffés au fioul, ainsi qu’une augmentation des aides en cas de rénovation globale. Les démarches pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ seront également simplifiées en 2023.

Enfin, cette année, la ville de Paris – où les appartements en copropriété énergivores sont très nombreux – a lancé le programme Éco-rénovons Paris +. La Métropole du Grand Paris (MGP) propose d’ailleurs aussi des aides, versées au syndicat des copropriétaires. Il en va de même pour d’autres métropoles (Bordeaux, Nantes, Grenoble Alpes, Dijon…).

PPT, et DPE collectif opposable et tabous

La loi Climat et Résilience va progressivement imposer le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, et le DPE collectif pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) avait proposé de rendre le DPE collectif opposable et de valeur supérieure à un DPE individuel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Mme Dominique Estrosi Sassonne soulignait précisément : « Cela passe aussi par des solutions juridiques visant à rendre solidaires les propriétaires, entre occupants et bailleurs, et entre logements de différentes étiquettes énergétiques. Il faut donc réfléchir à des solutions comme l’opposabilité du DPE collectif pour un immeuble ou du vote du programme pluriannuel de travaux. N’ayons pas des tabous. » (Avis sur les crédits « Logement et hébergement » de la mission cohésion des territoires, page 5).

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5 Commentaires

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  1. P
    Pascal 5 décembre 2022 - 17h15

    En ce qui concerne l’opposabilité du DPE collectif … c’est tout réfléchi : Il est déjà opposable 😉

    Allez, je lance une idée : et si on prenait aussi en compte la production d’ECS dans les DPE (sic)

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 5 décembre 2022 - 17h21

      Le DPE collectif n’est opposable qu’en cas de vente ou de location, mais il me semble qu’il ne s’agit pas du DPE obligatoire pour les bâtiments collectifs dont le permis de construire a été déposé avant janvier 2013… Si ? En tout cas, l’objectif est de renforcer la solidarité entre les copropriétaires et non d’être protégé dans le cadre d’une transaction immobilière.

      Répondre
  2. C
    Corentin 5 décembre 2022 - 21h21

    Visiblement on ferait mieux d’installer des éoliennes au ministère du logement … Parceque pour brasser du vent y’a du monde !
    1) les travaux de rénovation énergétique sont déjà votés a l’article 25 (majorité absolue des copropriétaires) et non 26 (majorité des 2/3 et majorité des copropriétaires en nombre).
    2) Des AGE a distance pour voter des travaux de parfois plusieurs millions d’euros … Idéal pour avoir des refus nets. Des travaux en copropriété brassent des sommes très importantes et prennent du temps pour expliquer … Généralement les syndics ne sont pas du tout réticents a séparer les AG gros travaux de rénovation et AGO mais il faut le temps de l’explication !
    3) Effectivement MPR copro représente pour l’instant 1% des dossiers MAIS encore une fois il faut du temps ! MPR Copro date de janvier 2021 et on estime qu’il faut 3 ans pour monter un dossier de rénovation énergétique globale … Aujourd’hui j’ai pas loin de 600 lots en cours de réflexion. Mais entre l’audit, l’AMO, la MOE et les travaux ; c’est long et on peut rien y faire !

    Bref encore des annonces pour faire des annonces qui visent a ampifier le nombre de dossier mais pas forcément la qualité… Tiens je croyait que le gouvernement en avait mare avec MOR classique de financer des PAC a tout va sans aucun projet global 😅

    Signe : un ancien gestionnaire de copro, ancien diagnostiqueur DPE et aujourd’hui Opérateur ANAH/Accompagnateur renov des copropriétés

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  3. J
    Jeab 22 décembre 2022 - 10h52

    Attention à l’effet boomerang financier … après la fuite des bailleurs , l’attaque des copropriétaires qui pourraient fuir les logements collectifs à l’avenir … ne pas faire des lois qui vont à l’encontre du bien social et écologique ?

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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