Par La députée Léa Balage El Mariky attire l’attention du ministre du Logement sur la récente réforme du DPE. En effet, elle risque d’entraîner une hausse significative des loyers, sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.
La modification du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire permet à de nombreux logements de sortir des classes F et G. Ce ne seront plus des passoires thermiques soumises au gel des loyers. La nouvelle étiquette du DPE permettra de les réviser.
« Cette situation pourrait s’analyser comme un effet d’aubaine réglementaire, en décalage avec l’objectif poursuivi par le législateur, qui était d’inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique ».
Par conséquent, la députée de la 3e circonscription de Paris demande au ministre de clarifier l’application du gel des loyers aux logements classés E après réforme du DPE. Elle souhaite savoir s’il envisage des mesures transitoires pour éviter ces hausses de loyer.
Au fait, la fiche d’impact préalable à la réforme, en juillet 2025, anticipait cette hausse des loyers. Le gouvernement estimait alors que cet effet s’appliquerait progressivement au fur et à mesure des années et des relocations.
Source : Question écrite n°12551, Réforme du mode de calcul du DPE et hausse de loyers, publiée le 3 février 2026.
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