Par Un projet de décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine est en consultation publique.
Il apporte des modifications à la RE2020. Ce texte permet de « traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025 ».
Au sein du code de la construction et de l’habitation, le projet de décret, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, modifie :
- les articles 171-17 et R.171-25 : relatifs aux données environnementales ;
- l’article 172-3 : exigences pour les constructions et extensions de petite surface ;
- l’annexe de l’article R.172-4 : méthode de calcul et exigences pour les indicateurs réglementaires de la RE2020.
Il contient 4 articles. Les deux premiers permettent de déroger à la durée de validité de 5 ans prévue pour les données environnementales.
Le troisième fixe une unique exigence en remplacement des résultats minimaux pour les constructions et extensions de petite surface. Il supprime aussi une mention devenue obsolète.
Enfin, l’article 4 adapte certains coefficients. D’abord, il crée deux nouveaux coefficients de modulation de l’exigence Ic,construction_max : Misurf_moy (surface moyenne des logements) et Misurf_tot (surface totale). Ensuite, il supprime le coefficient Misurf préexistant et modifie la modulation de Mbsurf-moy du BBIO pour les maisons individuelles.
Puis, il définit une valeur du coefficient Ic_énergie_maxmoyen pour les maisons individuelles ou accolées à un réseau de chaleur urbain. Il rehausse la valeur du coefficient Ic_énergie_maxmoyen, qui sert de base au calcul de l’indicateur Ic_énergie, pour tous les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur et de froid classé (article L.712-1 du code de l’énergie).
Il rehausse également le coefficient Mcgéo de modulation de l’exigence Cep,nr_max. Cela concerne les bâtiments construits en zones climatiques H2d et H3 entre 0 et 400 m. De plus, il modifie le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction_max, dépendant du taux de recours au photovoltaïque. Il lui attribue une formule de calcul. Par conséquent, la formule de calcul du coefficient Icded est modifiée.
Enfin, un nouveau coefficient Misurf_moy de modulation de Icconstruction_max, en fonction de la surface moyenne des logements, intègre l’annexe. Il définit une modulation valable pour les logements collectifs inférieurs à 40 m².
La consultation publique portant sur le décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s’achèvera le 2 novembre 2024.
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