Par L’arrêté du 14 août 2024 modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R.172-6 du CCH (texte phare de la RE2020). Concrètement, il modifie les exigences applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs (HLL) de petite surface (moins de 50 m²).
Lien vers l’arrêté du 14 août 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050145618
NOR : TREL2312219A
Date de publication : 29 août 2024.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2024.
Domaines concernés : RE2020 : construction neuve, énergie, environnement.
Pour résumer le texte : L’atteinte des exigences de la RE2020 peut être assez complexe pour les petites habitations légères de loisirs (HLL) de petite surface. Ces exigences paraissent aussi disproportionnées pour des bâtiments peu occupés pendant l’hiver. Le texte adapte et assouplit donc ces exigences pour les HLL de moins de 50 m². Il modifie l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021 et l’article R.*421-2 du code de l’urbanisme. Il remplace aussi les mots « surface utile » par les mots « surface de référence ».
Coefficients de transmission thermique
L’article 1 de l’arrêté du 14 août 2024 modifie l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021, relatif aux habitations légères de loisirs et créé par l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2022. Le texte :
- supprime des mots « dont la fabrication est achevée avant le 1er juillet 2023» (I, 4e alinéa) ;
- supprime les mots « entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, les exigences de ce III ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs… » (I, 6e alinéa).
Il rédige ainsi le 1 du III : « Les coefficients de transmission thermique des parois en contact avec l’extérieur ou un volume non chauffé, exprimés en watts par mètre carré de surface de la paroi considérée et par Kelvin (W/[m2.K]), sont inférieurs ou égaux aux valeurs données dans le tableau suivant, selon le type de paroi et la date de fabrication. » Le tableau contient trois colonnes :
- type de paroi : murs, plancher haut, plancher bas, parois vitrées, portes ;
- coefficient de transmission thermique à compter du 1er janvier 2023 ;
- coefficient thermique à compter du 1er janvier 2028.
Facteur solaire pour les HLL
L’arrêté remplace également le 2e alinéa du 2 du III de l’article 50-4, relatif au facteur solaire. Les articles 24 et 26 sont toujours respectés. Toutefois, l’article 24 ne s’applique pas lorsque les baies présentent un facteur solaire inférieur à 0,55 et qu’elles sont :
- « protégées sur toute leur largeur, augmentée de 30 cm de chaque côté, par une casquette d’au moins 1,5 m de profondeur» ; ou
- « protégées sur toute leur largeur par une casquette d’au moins 1,5 m de profondeur et qui sont protégées de chaque côté et sur toute leur hauteur par des protections solaires verticales perpendiculaires à la baie d’au moins 30 cm de profondeur».
Émetteurs et systèmes de chauffage
Le texte insère un alinéa après le 3e alinéa du 2 du II (toujours à l’article 50-4). Désormais, « les émetteurs de chauffage possèdent une détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode “arrêt chauffage” ou “hors-gel”. Un émetteur électrique possédant une certification NF électricité-performance catégorie 3* œil est réputé satisfaire cette exigence ».
Il remplace le 2e alinéa du 3 du III par l’alinéa suivant : « lorsque la puissance totale des systèmes de chauffage du bâtiment est supérieure à 1 kW, ces systèmes de chauffage génèrent, en moyenne, au moins 1 kWh de chaleur par kWh d’énergie primaire non renouvelable consommée. »
Enfin, il supprime le 4 du III.
Surface utile et surface de référence
L’article 2 de l’arrêté du 14 août 2024 remplace les six occurrences des mots « surface utile » par les mots « surface de référence » aux articles 50-1 à 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021.
Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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