RE2020, énergie fossile et audit énergétique : projet de décret

Dans le cadre du plan d’électrification et de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), il faut interdire l’utilisation du gaz et la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves. Un projet de décret met en place ces dispositions. Toutefois, le texte prévoit une dérogation dans certains cas. Cette exemption se base sur une note établie par un professionnel qualifié pour la réalisation d’audits énergétiques. Les auditeurs énergétiques qui interviennent dans le résidentiel (diagnostiqueurs certifiés audit inclus), notamment, pourront s’en charger.

Contexte du projet de décret RE2020

D’une part, la mesure 5 du plan d’électrification interdit l’utilisation du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint, à compter de 2027 pour les logements et d’ici 2030 pour les autres bâtiments. D’autre part, les articles 7 et 11 de la DPEB imposent de mettre fin à la consommation d’énergie fossile sur site à partir de 2028 pour les bâtiments des organismes publics, 2030 pour le reste du parc.