RE2020 : décret n°2026-200 et arrêté du 18 mars 2026

Le décret n°2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France. Il est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’arrêté du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations. Il est pris pour application de l’article R.172-3 du CCH. Tous deux, traduisent une partie des recommandations du Rapport Rivaton. Publiés au JO du 20 mars 2026, ils entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Décret n°2026-200 du 18 mars 2026

Lien vers le décret n°2026-200 du 18 mars 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703809
NOR : VLOL2600624D.
Date de publication : 20 mars 2026.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2026.
Domaines concernés : RE2020, énergie, environnement.
Pour résumer le texte : le texte modifie les niveaux d’exigences sur les caractéristiques énergétique et environnementale et la performance énergétique et environnementale de ces constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non :

• maisons individuelles ou accolées,
• logements collectifs,
• bureaux,
• enseignement primaire ou secondaire,
• enseignement et de recherche,
• hôtels,
• établissements d’accueil de la petite enfance,
• restaurants,
• commerces,
• vestiaires seuls,
• établissements sanitaires avec hébergement,
• établissements de santé,
• aérogares,
• bâtiments à usage industriels et artisanal,
• établissements sportifs.

Extensions et surélévations : art. R.172-3 du CCH

L’article 1 remplace, à l’article R.172-3 du CCH, les mots « 50 m² et pour les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m² » par ces mots : « 50 m², pour les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m², ainsi que pour les surélévations de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m² ou d’une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant. »

Modification de l’annexe à l’article R.172-4 du CCH

L’article 2 modifie l’annexe à l’article R.172-4 du CCH. D’abord, il ajoute deux alinéas. L’un définit la surface d’agrément extérieur pour les logements collectifs (Sagrément_ext). L’autre précise la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment ou de la partie de bâtiment à usage d’habitation (HSPmoy).

Ensuite, au chapitre II, il modifie plusieurs alinéas pour intégrer les coefficients suivants :

• MbHSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages,
• McHSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages,
• Miagrément_ext : coefficient de modulation selon la surface d’agrément extérieur (balcons, loggias) du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les logements collectifs,
• Mi_HSP : coefficient de modulation selon la hauteur sous plafond moyenne des étages,
• Miclim_RCU : coefficient de modulation selon la présence ou non d’un système de climatisation, pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé.

Enfin, il supprime l’avant-dernier alinéa et ajoute les valeurs prises par ces coefficients.

Arrêté du 18 mars 2026

Lien vers l’arrêté du 18 mars 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053703826
NOR : VLOL2600652A.
Date de publication : 20 mars 2026.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2026.
Domaines concernés : RE2020, énergie, environnement.
Pour résumer le texte : le texte modifie les niveaux d’exigences sur les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments en France métropolitaine, soumises à la RE2020.

L’article 1 de l’arrêté modifie l’article 50-3 de l’arrêté du 4 août 2021. D’abord, au 2^e alinéa du I, après les mots « de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m² », il ajoute : « et les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m² et supérieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, ainsi que les surélévations à usage autre que de maison individuelle de surface de référence supérieure 150 m² et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants ».

Ensuite, aux 4^e et 5^e alinéas, après les mots « et extensions », il insère les mots « ,y compris les surélévations ». Enfin, au 1 du II, après « surélévations climatisées », le texte insère les mots « de maisons individuelles ».