Par L’arrêté du 19 mars 2026 introduit des modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet aussi ces bâtiments au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale. Pour ce faire, il modifie les arrêtés pris en application des articles R.122-22 à R.122-25 et R.172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Lien vers l’arrêté du 19 mars 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975637
NOR : VLOL2532389A.
Date de publication : 29 avril 2026.
Entrée en vigueur : 1er mai 2026.
Domaines concernés : énergie, environnement, RE2020.
Pour résumer le texte : cet arrêté a pour objectif d’introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet également ces bâtiments au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale. Pris pour application des articles R.172-1 à R.172-9 du CCH, le texte modifie l’arrêté du 4 août 2021 et l’arrêté du 9 décembre 2021.
Il concerne donc les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, éditeurs de logiciels en France métropolitaine.
Modifications de l’arrêté du 4 août 2021
D’abord, le texte supprime les mots « à usage d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire » de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 2021. Ensuite, il remplace les mots « à usage de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire » par les mots « à usage autre que d’habitation » à l’article 17.
Puis, à l’article 19, il remplace les mots « ou d’enseignement primaire ou secondaire » par les mots « d’enseignement primaire ou secondaire, de médiathèques et bibliothèques, de bâtiments d’enseignements atypiques, de bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, d’hôtels, d’établissements d’accueil de la petite enfance, de restaurants, de vestiaires seuls, d’établissements sanitaires avec hébergements, d’établissements de santé ou d’établissements sportifs ».
Toujours à l’article 19, après le 4e alinéa, il insère cet alinéa : « 3 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de commerces, d’aérogares ou industriel et artisanal, hors immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.146-3 du code de la construction, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2. ».
Calcul et attestation rE2020
Le texte modifie les annexes II, III, IV et XI de l’arrêté du 4 août 2021 pour préciser les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs d’activités tertiaires spécifiques ou des bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il remplace plusieurs tableaux existants par de nouveaux tableaux et ajoute des figures.
Enfin, à l’article 1 de l’arrêté du 9 décembre 2021, les mots « mentionnés aux I et III de l’article R.172-1 » remplacent les mots « mentionnés au I de l’article R.172-1 ». Cette modification réglementaire permet de soumettre les bâtiments précités au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale.
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