Par Le rapport d’information sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, publié hier soir, contient de nombreuses critiques. Les rapporteures, Mme Véronique Louwagie et Annie Vidal, insistent notamment sur ces points :
- complexité et instabilité juridique de MaPrimeRénov’ (MPR) ;
- opacité budgétaire de la part de l’Anah ;
- définition confuse de la rénovation performante ;
- insécurité juridique de l’interdiction de location des passoires thermiques ;
- cadre réglementaire de la rénovation énergétique obscur ;
- manque de plus-value de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) ;
- compétence trop large des ABF (capacité de blocage des travaux) ;
- fiabilité douteuse du DPE…
« Le fait de faire reposer la définition de la rénovation performante et les critères d’éligibilité des aides associées sur le DPE est donc une erreur à la fois conceptuelle et pratique ». En fait, seul le dispositif MaPrimeAdapt’ leur paraît prometteur. Les députées formulent aussi 24 propositions. Elles suggèrent, entre autres, de supprimer le critère du saut d’étiquette DPE pour le remplacer par un critère fondé sur la pertinence des travaux réalisés.
Concernant MAR, elles estiment qu’il devrait être doublement agréé, pour MPR et MaPrimeAdapt’. D’ailleurs, elles invitent à unifier les régimes des aides à la rénovation énergétique, soit en basculant MPR dans le régime des aides à la pierre, soit au contraire en intégrant les aides autonomies de l’Anah au décret du 14 janvier 2020. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur leurs propositions ultérieurement.
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