Par Le rapport sur la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements, fait au nom de la commission des affaires économiques, est en ligne depuis hier soir. Son examen sera à l’ordre du jour, à l’Assemblée nationale, le jeudi 23 janvier 2025.
Le député Stéphane Delautrette constate l’écart entre la quantité de passoires thermiques parmi les résidences principales et le nombre de rénovations globales. Il identifie la question du reste à charge comme le frein majeur à la réalisation des travaux. En effet, les outils existants seraient insuffisants.
Il propose donc un nouveau dispositif financier, en complément de MaPrimeRénov’. C’est une avance remboursable à taux zéro. L’Anah la gérerait et la Caisse des dépôts et consignations la financerait. Il précise que la banque de la rénovation, annoncée par la ministre du Logement, « pourrait tout à fait ressembler au dispositif prévu par la présente loi ». Cependant, ses contours sont encore flous.
Ce dispositif sera triplement limité. Il tiendra compte des revenus, de la performance du projet de rénovation énergétique et de l’accès aux crédits de droit commun. Ses bénéficiaires seront des ménages :
- modestes et très modestes bénéficiant des « aides à la pierre »,
- dont le projet de rénovation répond à la définition légale de la rénovation globale (article L.111-1, 17°bis b) du CCH),
- qui n’ont pas pu accéder à l’éco-PTZ.
Initialement, le texte prévoyait l’exigence d’un gain énergétique de 35 % et l’accès à la classe D du DPE. Une référence aux exigences relatives à la rénovation globale les remplace. Par ailleurs, un amendement introduit une règle de priorité en faveur de la rénovation globale pour le calcul de la prime CEE.
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