Radon : décrets n°2024-1238, décret n°2024-1240

Au JORF du 31 décembre 2024, plusieurs textes sont susceptibles de vous intéresser. Nous les traitons en suivant l’ordre de leur publication. Les premiers sont le décret n°2024-1238 et le décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024. L’un est relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. L’autre modifie diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.

Lien vers le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871487
NOR : TSST2427857D.
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025, mais il y a deux exceptions. Les modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Celles relatives au certificat de conseiller en radioprotection et à la fonction d’opérationnel en radioprotection entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Domaines concernés : radon, radioprotection.
Pour résumer le texte : le texte modifie les articles du code du travail et certaines dispositions pour tenir compte de la création de l’ASNR au 1^er janvier 2025. De plus, il crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières et il clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Par ailleurs, il transforme les certificats de conseiller en radioprotection (CRP) et de certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles. Enfin, il parachève la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013.

Lien vers le décret n°2024-40 du 30 décembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871575
NOR : TSSP2429781D
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025.
Domaines concernés : radon, radioprotection.
Pour résumer le texte : le texte modifie le code de la santé publique et de nombreuses références réglementaires pour tenir compte de la création de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Radon provenant du sol

Nous n’abordons que certains passages du volumineux décret n°2024-38. Le reste est résumé ci-dessus ou consultable en ligne. Actuellement, le code du travail fait référence à la « concentration d’activité du radon dans l’air ». L’article 1 remplace « dans l’air » par « provenant du sol ». Il modifie en conséquence les articles R.4451-10, R.4451-17, R.4451-22, R.4451-23.

Au III de l’article R.4451-23, il remplace les mots « l’intervention, sous le niveau de référence fixé à l’article R.4451-10 » par les mots « présence des travailleurs dans la zone concernée, sous la valeur de 300 becquerels par mètre cube en continu ».

Zone de sécurité radiologique

Il ajoute également, toujours à l’article R.4451-23, ce paragraphe :

« IV. En cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à l’article R.1333-101 du code de la santé publique ou de pollution par des substances radioactives mentionnées au II de l’article R.1333-90 du même code nécessitant une opération d’assainissement hors installation nucléaire de base, l’employeur délimite une “zone de sécurité radiologique” telle qu’à sa périphérie le débit d’équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert par heure ».

Surveillance radiologique

Au I de l’article R.4451-24, le texte remplace les mots « ou radon » par les mots « radon ou de sécurité radiologique ». Le décret fournit également des précisions quant à la surveillance radiologique des travailleurs. Ainsi, « l’employeur s’assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose mentionnés à l’article R.4451-57 ou pour les situations d’exposition au radon provenant du sol à 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs ». Il informe les travailleurs concernés des moyens mis en œuvre.

Contraintes de dose individuelle

Le décret remplace l’article R.4451-33 par de nouvelles dispositions. Elles obligent l’employeur à définir des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs. Les contraintes de dose sont mises à jour périodiquement dans le cadre de l’évaluation des risques, et après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs.