Que sait-on du rapport sur l’ordre des diagnostiqueurs ?

Le député Daniel Labaronne a achevé son « Rapport sur la faisabilité de la mise en place d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers ». Il l’a remis au ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, vendredi 28 novembre 2025. Pour l’instant, le document n’a pas été rendu public, mais son contenu a été partiellement dévoilé.

Contexte de la mission parlementaire

Le 19 mars 2025, la veille de la diffusion du reportage de Complément d’enquête sur les dérives du DPE, Valérie Létard présentait un plan ambitieux pour restaurer la confiance dans cet outil. Il contenait 10 mesures.  La 7e, visant à « mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs », consistait à étudier la création d’un ordre des diagnostiqueurs.

« Une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d’un organisme de régulation, à l’image des ordres des médecins ou des avocats ». La ministre confie cette mission à Daniel Labaronne, député de la 2^e circonscription d’Indre-et-Loire. Entre-temps, Vincent Jeanbrun a remplacé Valérie Létard au ministère. Il en est donc le destinataire. Il l’a reçu le 28 novembre 2025.

Pendant environ 15 ans, cette idée d’ordre revenait de temps en temps dans les débats, mais personne n’y croyait vraiment. La crise que traverse la profession l’a remise au cœur des discussions, d’où notre webinaire-débat sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs en janvier 2025. Cependant, c’est la première fois qu’un député y consacre un rapport.

rapport sur l’Ordre des diagnostiqueurs

Sur les réseaux sociaux, le député et le ministre ont évoqué son contenu. D’après son auteur, il contient 9 propositions concrètes :

• Organiser les assises du diagnostic immobilier pour choisir un modèle de gouvernance.
• Renforcer le système de contrôle.
• Durcir le régime de sanctions.
• Préserver l’indépendance des diagnostiqueurs.
• Instaurer la traçabilité des DPE.
• Garantir une séparation stricte entre organismes de formation et de certification.
• Créer une plateforme publique de signalement et de plaintes.
• Créer la dénomination Expert en diagnostic immobilier certifié (EDIC).
• Intégrer les innovations technologiques et les outils numériques.

Selon Vincent Jeanbrun, ce rapport « identifie clairement des enjeux de fiabilité, un besoin de structurer davantage la profession, la nécessité de lutter contre les pratiques de complaisance ». Il avance aussi plusieurs pistes de travail :

• Un meilleur encadrement de la certification des diagnostiqueurs.
• La création d’un ordre professionnel dédié.
• Des garanties renforcées pour les propriétaires comme pour les locataires.

L’avis de l’Ordre des géomètres-experts

Dans le cadre de sa mission, le député a auditionné de nombreux acteurs, dont L’Ordre des géomètres-experts. Celui-ci a publié son avis : L’OGE consulté sur la création d’un ordre pour les diagnostiqueurs immobiliers. Même si l’OGE reconnait la nécessité de structurer la profession, il rejette la création d’un ordre. Le passage ci-dessous est intéressant, car il sous-entend qu’une intégration des diagnostiqueurs à l’OGE a été envisagée :

« L’OGE met en garde contre une confusion entre deux métiers qui, s’ils interviennent dans la même chaîne immobilière, n’ont ni les mêmes responsabilités, ni les mêmes effets juridiques. […] La création d’un Ordre, ou l’intégration des diagnostiqueurs à l’Ordre des géomètres-experts, risquerait de brouiller ces repères et de nuire à la lisibilité déjà fragile du secteur. »

À la place, l’OGE suggère de moderniser les référentiels techniques, de solidifier la formation initiale et continue, de mieux encadrer la certification et d’instaurer des contrôles plus fréquents. Tout cela nous donne un sentiment de déjà-vu…

Dispositions existantes et nouveautés

En effet, plusieurs mesures proposées par Daniel Labaronne sont antérieures à la remise de son rapport. Les arrêtés du 16 juin 2025 ont mis en place certaines d’entre elles. Le renforcement du système de contrôle, le durcissement du régime de sanctions, la traçabilité du DPE et l’indépendance entre OF et OC en font partie. Au lancement de sa mission, début mai, M. Labaronne précisait : « le but n’est pas de rajouter des contraintes, mais de créer un cadre de confiance. »

Précisément, la profession croûle déjà sous des contrôles. En prime, le rythme semble difficile à suivre pour les OC. Ces derniers mois, il y a eu beaucoup de retard au niveau des CSO (contrôles sur ouvrage). Les alertes IA de l’ADEME n’arrangent rien. Bref, l’ajout de contrôles paraît peu probable. Une réforme du dispositif reste possible. Cependant, elle semble absurde à court ou moyen terme, car il commence à peine à se déployer.

Finalement, les principales nouveautés semblent être l’organisation d’Assises du diagnostic immobilier, la création de l’EDIC (reconnaître au diagnostiqueur un rôle d’expert), l’intégration d’innovations technologiques et d’outils numériques (dans les logiciels et/ou au niveau des contrôles ?), voire la séparation plus stricte entre OF et OC.

Un rapport sur l’Ordre ou sur le DPE ?

Par ailleurs, à lire les publications du ministre et du député, on en vient à se demander si ce rapport concerne la création d’un ordre ou uniquement la fiabilisation du DPE. Daniel Labaronne a écrit : « très heureux d’avoir remis mon rapport sur le Diagnostic de performance énergétique #DPE ». Vincent Jeanbrun a répondu : « Un grand merci au député d’Indre-et-Loire pour la remise de son rapport consacré au DPE ».

Ah bon ! Nous pensions que ce rapport était consacré à la faisabilité de la mise en place d’un ordre professionnel, comme l’indique son titre… Alors certes, le contexte de la mission parlementaire obligeait à s’attarder sur le DPE. Néanmoins, si ordre il y a, il devra contribuer à fiabiliser les diagnostics amiante, plomb, termites, etc. Comme le DPE, ils sécurisent les transactions et contribuent à la lutte contre l’habitat indigne en France.

Prochaines étapes : Assises du diag, et après

Dans son interview à Quotidiag, Daniel Labaronne insistait sur la nécessité, pour la profession, d’être représentée. Il déplorait la quantité d’organisations existantes. D’où la création, lors des premières Assises nationales du diagnostic immobilier, du CNRDI. Il manquait des professionnels autour de la table. Maintenant que des élus soutiennent publiquement cette initiative, viendront-ils aux prochaines Assises du 10 février 2026 à Paris ?

Le député regrettait également le nombre « d’acteurs dont les rôles se chevauchent (certification, formation, réalisation des diagnostics, etc.) ». L’ex-ministre du Logement a inclus l’indépendance des OF vis-à-vis des OC dans son plan d’action. Toutefois, elle n’avait pas parlé de « séparation stricte ». Son successeur pourrait donc créer de nouvelles obligations pour ces organismes.

Enfin, lors de cet entretien, M. Labaronne se demandait si la création d’un ordre devait précéder ou suivre la création d’une filière universitaire. Le rapport d’Henry Buzy-Cazaux, attendu d’un jour à l’autre, pourrait fournir des pistes. Bref, il manque encore des pièces pour compléter le puzzle, mais petit à petit, un nouveau système se met en place.