Que retenir du second plan d’actions interministériel amiante ?

Le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030), publié hier, nous concerne tous : diagnostiqueurs, opérateurs de repérage, artisans, désamianteurs, propriétaires, locataires, notaires, agents immobiliers, personnels de l’éducation nationale, collectivités, institutions… En effet, il s’applique à tous les domaines où s’exerce la prévention des risques liés à l’amiante (bâtiments, travail, santé, environnement). Dans cette synthèse non exhaustive, nous reprenons quelques mesures essentielles.

Amiante en location : décret Alur de 2014 publié

Actuellement, le diagnostic amiante en location n’existe pas. La loi ALUR prévoyait d’inclure une copie de l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location. Cependant, officiellement la publication du décret était prévue pour… juin 2015. Le PAIA2 annonce, enfin, la publication du décret en Conseil d’État, avec une entrée en vigueur en janvier 2027. Il anticipe même l’évolution du texte tant attendu.

D’abord, le décret définira la liste des matériaux et produits concernés par l’état d’amiante, à annexer au bail, à partir des diags existants. Ensuite, il obligera à remettre au locataire un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante en cas de travaux de bricolage. Enfin, des travaux feront évoluer le décret pour rendre obligatoire l’information sur les MPCA de la liste A et de la liste B « quelle que soit l’année d’achat du logement ».

Obligation de RAAT et bonnes pratiques

Le plan prévoit des actions de sensibilisation, des particuliers et des entreprises, en cas de travaux de bricolage. Des particuliers (propriétaires et locataires) bricolent ou font appel à des artisans mal informés sur les obligations de repérage amiante avant travaux, de mesures de protection et de gestion des déchets amiantés.

Outre la diffusion d’une brochure de sensibilisation, des actions cibleront tous les acteurs qui accompagnent ces particuliers. Parmi eux, il y a les notaires, les agents immobiliers, les fédérations de propriétaires, etc. Des plaquettes et guides devront permettre à chacun de mieux comprendre les diverses réglementations.

Au fait, la finalisation et la mise en œuvre du dispositif de repérage amiante avant travaux fait partie du PAIA2. Ce travail s’accompagnera de l’information et de l’accompagnement des acteurs, « au premier chef desquels les donneurs d’ordre ».

Amiante et état des lieux du parc de bâtiments

Pendant son intervention aux RVDI, le ministre du Logement avait évoqué la mise à contribution des diagnostiqueurs pour un état des lieux du parc de bâtiments. Lors du PAIA1, le ministère de la Santé avait commandité une étude pour évaluer la faisabilité d’un outil de suivi, s’appuyant sur le recensement des diagnostics amiante existants. Le résultat concluait à l’impossibilité de faire une extraction automatisée des informations.

Le PAIA2 annonce donc la mise en place d’enquêtes pour collecter les diagnostics amiante d’un échantillon de bâtiments. Elles se feront à l’échelle d’un territoire (département ou région), à raison d’un type de bâtiment par an, en s’appuyant, le cas échéant, sur les bases de données existantes. L’administration pourra ainsi prioriser ses actions.

Formations SS3, SS4 et montée en compétences

Le dispositif de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante va être poursuivi, avec une qualité renforcée. Entre autres, il y aura une mise en cohérence avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ses textes réglementaires d’application mettent notamment en place la certification QUALIOPI.

Cette évolution des formations s’appuiera sur les actions de contrôle menées par les DREETS auprès des organismes de formation des travailleurs des entreprises SS3 (sous-section 3) et SS4 (sous-section 4). Par ailleurs, la formation certifiante HSE119 du département hygiène industrielle de l’environnement du CNAM, à Paris, continuera de se déployer.

Et puis, les règles de l’art SS4 et les règles techniques SS3 vont s’étoffer. Le plan comprend l’élaboration de nouvelles règles, ainsi que leur promotion. Le but est de rendre les bons gestes métiers accessibles au plus grand nombre.

Mesures d’empoussièrement, FCA et APR

Les travaux sur les fibres courtes d’amiante (FCA), dans le cadre des mesures d’empoussièrement, se poursuivront. Un groupe de travail, constitué par la DGT et piloté par l’OPPBTP, contribuera à organiser et à réaliser une campagne de mesurage sur le niveau de performance des APR (appareil de protection respiratoire) vis-à-vis des FCA.

Elle aidera l’administration à définir et éprouver le protocole d’échantillonnage et d’analyse des FCA dans l’air pour l’intérieur des immeubles bâtis. Il ferait évoluer les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante en milieu professionnel et pour la population générale. À propos, il y aura aussi une évaluation du risque sanitaire lié à une exposition aux PMAi. Une mesure du bruit de fond environnemental en fibres d’amiante, en zones naturellement amiantifères, est également au programme.

Au fait, la réglementation relative à la protection des travailleurs sera mise à jour pour tenir compte de l’évolution des techniques et des connaissances. Le principe est de définir ou d’actualiser le niveau de performance des différentes protections respiratoires. La possibilité d’avoir recours à des valeurs de gestion, pour certains processus reconnus comme très émissifs d’amiante, sera explorée.

Travaux de retrait ou d’encapsulage

L’ANSES, le HCSP et le Sénat ont successivement préconisé d’abaisser le seuil de déclenchement des travaux de retrait et d’encapsulage (ou confinement) des matériaux amiantés. Actuellement, il est obligatoire quand la concentration en fibres d’amiante dans l’air dépasse 5 f/L. Cependant, il y a une problématique socio-économique associée à sa baisse :

• coûts sur un chantier de SS4, notamment lors de travaux de rénovation énergétique,
• impact financier relatif aux méthodes de travaux,
• coûts pour les entreprises, les collectivités locales, les bailleurs…

Il y aura donc des études complémentaires à ce sujet. De plus, une stratégie sera élaborée  pour mettre fin à l’encapsulage (ou confinement) des matériaux et produits de la liste A au profit de leur retrait, sauf démonstration d’une impossibilité technique à le faire. En effet, le GNAF avait recommandé de qualifier les opérations portant sur des MPCA de la liste B comme des travaux de recouvrement à effectuer en SS4, et de supprimer la possibilité de recourir aux opérations d’encapsulage pour ceux de la liste A.

Dossiers technique amiante (DTA) et bâti scolaire

Plus de 80 % des établissements scolaires ont été construits avant 1997 et à peine 50,8 % d’entre eux disposent d’un DTA. Un PAMA 2025-2027 est programmé pour faire un état des lieux complet ainsi que pour former et sensibiliser les différents acteurs.

La DGRH du ministère de l’Éducation nationale et ses partenaires vont notamment développer un outil d’échanges de données entre le ministère et les collectivités locales. Entre autres actions, il y aura un renforcement du pilotage de la prévention du risque amiante et des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).

30 actions à découvrir dans le PAIA2

Comme indiqué en préambule, cette synthèse n’est pas exhaustive sachant que le PAIA2 comprend 30 actions. En voici quelques autres :

• publication du guide d’application de la norme NF P 94-001 : novembre 2021,
• formation et sensibilisation des agents des services déconcentrés,
• poursuite du déploiement des fonctionnalités de DEMAT@AMIANTE,
• élaboration d’une définition de l’amiante commune à tous les domaines concernés,
• fixation des priorités d’actions en matière d’amiante dans les bâtiments agricoles,
• développement d’une procédure alternative à la décontamination à l’eau pour les opérations exposant à un risque combiné amiante/rayonnements ionisants,
• renforcement de la filière amiante en outre-mer,
• Poursuite de la formation certifiante des opérateurs de repérage de l’amiante (RAAT),
• Contrôles liés au SI-Amiante et éventuelle évolution de l’application,
• étude sur les déchets amiantés et prévention de l’introduction, dans les filières de recyclage, de MPCA…

Nous aurons l’occasion de les détailler à la publication des livrables (guides, plaquettes, textes réglementaires, etc.) et autres communiqués.

Évolutions réglementaires annoncées

Terminons avec un focus sur les évolutions réglementaires selon le PAIA2 :

• publication du décret pour l’état d’amiante en location,
• révision de l’arrêté du 23 février 2012 (formations des travailleurs),
• textes révisant la réglementation pour l’encapsulage ou confinement des MPCA,
• décret révisant le décret du 4 mai 2012,
• révision ou remplacement des arrêtés des 7 mars et 8 avril 2013,
• affinage des prescriptions de l’arrêté du 1^er octobre 2019,
• publication de l’arrêté d’application pour le RAAT amiante environnemental dans les sols et roches en place.

Enfin, le gouvernement précise que ce PAIA2 est évolutif. Son contenu sera modifié ou complété, en fonction de l’avancée des travaux et des apports scientifiques ou techniques. Cela permettra à l’État d’améliorer ses actions de prévention des risques liés à l’amiante.