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Lionel Causse a longuement échangé avec divers acteurs de la filière pour rédiger son rapport sur la profession de diagnostiqueur. Le constat du député est clair : une réforme structurelle est urgente. Nous saluons sa démarche et approuvons certaines de ses idées. Néanmoins, nous restons sur notre faim, notamment parce que ce rapport ne constitue pas un « état des lieux fidèle de la profession du diagnostic immobilier ».
Erreurs sur la profession de diagnostiqueurs
D’abord, le document contient des erreurs qui affectent sa crédibilité. On y lit, par exemple, qu’il faut une certification pour réaliser l’état des risques et pollutions (ERP) ou encore que la certification audit énergétique dure 3 ans. Comme le rapport ne contient aucune source (références réglementaires, bibliographie…), nous doutons des autres données fournies.
Ensuite, nous regrettons que le député des Landes mettent sur le même plan les études de KRNO, du Conseil d’Analyses économiques et d’Antoine Le Calvez. Elles diffèrent dans leur méthodologie et dans leurs conclusions. Lionel Causse écrit : « 3,4 % des DPE présentent des anomalies statistiques ». Or le CAE mentionne 1,7 % de DPE susceptibles d’être manipulés aux seuils depuis la réforme de 2021.
L’ancien président du CNH dit aussi : « la presse révèle l’existence d’un marché de faux DPE vendus quelques dizaines d’euros via des réseaux sur Snapchat ou Telegram ». En fait, ladite presse se résume uniquement à un article du Parisien paru en juin 2024… Était-il vraiment nécessaire de généraliser les conclusions de son enquête discutable ?
vision limitée du métier de diagnostiqueur
Le rapport se focalise sur les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location, en particulier le DPE. Quid des repérages avant travaux ou démolition ? Des interventions nécessaires pour la constitution du DTG, du PPPT ou encore du diagnostic PEMD ? Ou même de l’état parasitaire lors d’une vente ? Aucune de ces prestations n’apparaît.
D’ailleurs, même dans le domaine de la rénovation énergétique, il aurait été possible de parler de l’audit réalisé en contexte incitatif. Parmi les missions en copropriété, il mentionne uniquement le DPE collectif. Pourtant, ces dernières années, nous assistons à une vraie diversification de l’activité des opérateurs et opératrices de diagnostic.
De nombreux professionnels aspirent à être reconnus pour d’autres missions que le DPE. C’est dommage de les ignorer, dans un rapport qui présente « une analyse complète de la situation ». Une fois ces limites posées, il y a des pistes intéressantes à étudier.
Réforme du métier de diagnostiqueur : calendrier
Lionel Causse construit une feuille de route avec deux grandes phases. D’abord, l’État pilote la « remise en ordre ». Elle débouche sur la création d’une Fédération (unique), qui rassemble « les diagnostiqueurs, les notaires et les organismes de formation et, selon les besoins identifiés, d’autres acteurs de la filière. » Ensuite, vient la mise en place d’un ordre professionnel. Le député propose un calendrier, de 2025 à 2030, avec 5 étapes clés.
- 2025 Charte déontologique nationale, lancement de formations universitaires pilotes, mise en œuvre du plan de contrôles renforcés.
- 2026 Généralisation des nouvelles formations, transposition de la DPEB révisée et harmonisation des DPE, premier bilan de la phase 1.
- 2027 Évaluation des réformes, décision définitive sur la création d’un ordre, préparation des textes réglementaires associés.
- 2028 Création de l’ordre professionnel, élection des instances dirigeantes…
- 2029-2030 Montée en puissance de l’ordre, évaluation des premiers résultats et ajustements organisationnels.
Solutions et propositions de Lionel Causse
Parmi les 16 « points structurants pour la réforme de la profession », pages 29 à 32 du rapport, il y a de bonnes idées. Par exemple, Lionel Causse soutient l’instauration d’une campagne d’information du grand public sur le rôle des diagnostiqueurs. L’équipe de Quotidiag défend cette mesure, gratuite et facile à mettre en œuvre, depuis longtemps.
On retrouve aussi des propositions déjà actées, comme la détection des fraudes avec l’IA ou l’utilisation des QR codes. Par ailleurs, M. Causse identifie de vraies problématiques : les impayés ou paiements tardifs et la concurrence déloyale. Il suggère des solutions, comme le paiement par les notaires (avance des frais de diags puis déduction sur le prix de vente ou création d’un compte séquestre).
Enfin, ce travail s’adresse à Valérie Létard, à Agnès Pannier-Runacher et à François Rebsamen. Il reste donc à savoir ce que ces ministres en feront. Vont-ils privilégier, parmi les propositions, la formation des consommateurs à la lecture des diagnostics techniques ou le triplement du nombre de contrôles (porté à 10 000 par an) ?
En attendant, le rapport contribuera à nourrir les discussions sur l’avenir de la profession. Si tel était son objectif, alors le député des Landes a rempli sa mission.
Quand vont ils surtout enfin réguler les prix pour éviter la concurrence de ceux qui bradent les prestations et fournissent un travail médiocre !!!
Lionel Causse propose, dans ce rapport, un encadrement des prix dans les appels d’offres, avec un prix plancher réglementaire par type de diagnostic. Il serait basé sur le coût réel de réalisation (temps, déplacement, matériel), les charges obligatoires (certification, assurance, formation) et une marge minimale de 20 %.
Le principe de prix plancher serait pas mal mais à redouter car sur quelle base et qui va les construire ? car si c’est sur la base du temps donné en examen (1h pour un cas test DPE par exemple), il y a de quoi frémir car la réalité du terrain et de nos responsabilités juridiques est toute autre. Les margoulins continuerons de brader au tarif minimum, tout en se faisant encore plus d’argent sur le dos des diagnostiqueurs scrupuleux. Dans ce rapport, j’y vois surtout le moyen de gagner du temps pour ne pas créer un ordre de notre profession (car seul l’ordre pourra exclure un odi crapuleux).
“Quand on découvre que ce rapport s’appuie sur l’étude d’une start-up — dont on sait tous qu’elle a tout intérêt à orienter les conclusions — on comprend vite à quoi s’en tenir. Dommage, j’y avais cru.”
Ladite start-up (je ne pense pas me tromper sur celle désignée dans ce commentaire) n’apparaît pas dans la liste des organismes, structures et personnes consultés pour ce rapport, contrairement à CHECKDPE. Cependant, Lionel Causse a rencontré de nombreuses personnes impliquées dans le secteur, y compris avant ce rapport. Certaines l’ont vraisemblablement influencé plus que d’autres…
concernant les tarifs, un éternel sujet. En se penchant sur l origine de la grande majorité des futurs diagnostiqueurs, vous aurez une réponse.
Les formations ne parlent que du côté professionnel, l organisation de la structure d entreprise pourrait être abordé par France-Travail ( ex Pôle emploi).
Passer de salarié (e) à chef d’entreprise n est pas simple intellectuellement. Fournir un business plan bidon à la banque en est le bon exemple.
Concernant les grosses structures, j ai des doutes sur les intervenants et le rédacteurs des rapports.
Qui nous représente aujourd’hui, dans quels intérêts demain ?
Sans dresser un tableau noir, ma réflexion est issue de 20 ans de diagnostic dans le Grand Est.
Proposer un paiement par le notaire pur raccourcir le délai de paiement c’est mal connaître la profession. Le paiement notaire est complètement dépassé. Les diagnostics sont obligatoires dès la mise en vente et non plus au compromis. Il peut se passer plusieurs années avant qu’un acte authentique ne soit signé. Par contre une proposition qui empêche un notaire de signer avec des diagnostics qui n’ont pas été réglés ce serait une bonne chose. Il faudrait également qu’un diagnostic ne puisse pas servir pour plusieurs ventes. Celui-ci doit être refait à chaque changement de propriétaire car comme tout le monde le sait les propriétaires disent qu’ils n’ont rien changé au logement, qu’ils n’ont fait aucuns travaux mais dans les faits cela est toujours tout autre, ils ont doublé un mur, touché à l’électricité, rajouté un petit cabanon avec les plaques en fibro que le voisin voulait se débarrasser…