Que penser des attestations non réglementaires ?

Le diagnostiqueur établit régulièrement des attestations. Certaines sont obligatoires, imposées par la réglementation. C’est notamment le cas de l’attestation sur l’honneur remise au client avant la réalisation des diagnostics. Et puis, il y a toutes les autres, par exemple celles exigées par certains professionnels de la transaction immobilière. Elles n’ont aucune valeur juridique, mais on peut vous les reprocher si elles sont mensongères.

Exemples d’attestations inutiles

Dans le dossier de diagnostic technique, il y a parfois des documents inattendus, rédigés par un diagnostiqueur :

• attestation de bien non soumis au DPE ;
• attestation d’absence d’un mode de chauffage fixe ;
• attestation d’absence de termites ou de mérule ;
• attestation de non présence d’installation de gaz ou d’électricité ;
• attestation d’absence de revêtement contenant du plomb…

La demande provient souvent d’un prescripteur, notaire ou agence immobilière. D’ailleurs, des techniciens nous contactent parfois pour savoir où trouver un modèle d’attestation. La réponse est facile : nulle part. En effet, au niveau réglementaire, ces attestations n’existent pas.

Mais après tout, si untel veut une attestation, autant lui faire plaisir, se disent certains d’entre vous. Cette réaction est classique et compréhensible, à condition de facturer l’attestation (cela reste un travail supplémentaire)… et d’être conscient des risques liés à cette pratique.

Diagnostics et danger des attestations

D’abord, en général, l’assurance RC Pro ne couvre pas la rédaction d’une attestation non réglementaire. Ensuite, prenons l’exemple de l’attestation d’absence de chauffage. Si le bien est non soumis au DPE, le notaire doit l’indiquer dans l’acte de vente et renvoyer à l’article R.126-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cela fait partie de ses missions.

De plus, le vendeur peut être de mauvaise foi, par exemple pour éviter la réalisation du DPE. Certes, normalement vous avez visité le bien immobilier et mené des investigations avant d’attester. Néanmoins, imaginez, par exemple, que le propriétaire remette le radiateur retiré juste avant votre visite… Votre écrit pourrait alors se retourner contre vous.

Enfin, l’objectif réel de l’attestation est de dégager la responsabilité du donneur d’ordre, du notaire, voire de l’agent immobilier. En clair, c’est une manière de vous faire endosser toutes les responsabilités, alors qu’aucun texte ne vous oblige à fournir un tel document. De toute façon, si quelqu’un doit déclarer l’absence de chauffage, c’est d’abord le propriétaire.

Attestation à risque variable

À partir du moment où vous avez tous ces éléments en tête, vous êtes évidemment libre de vos décisions. Le risque pris dépend aussi du contexte d’intervention. L’attestation d’absence de chauffage, faite pour rendre service au notaire, correspond réellement à un cas d’exemption du DPE. En revanche, il y a des attestations nettement plus douteuses.

Il en va ainsi de l’attestation équivalent à une prorogation d’un diagnostic dont la durée de validité a expiré. Le document dit, par exemple, qu’il n’y a eu aucune évolution dans le bien depuis la précédente visite. Moyennant quoi, un nouveau diag ne s’impose pas. Là, ce n’est pas seulement non réglementaire, c’est interdit, à l’instar des renouvellements de diagnostic sans visite. S’il n’est plus valable, le diag est à refaire intégralement, point barre.

Enfin, de manière générale, le diagnostiqueur n’est pas formé, assuré et payé pour établir des attestations à tort et à travers. Au début, elles étaient rarement demandées. Au fil des années, elles se multiplient. L’augmentation des sinistres pousse chaque partie prenante à se protéger à coup d’attestations. Et si nous prônions plutôt le respect de la réglementation ?

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