Par Le décret n°2022-1691, relatif à la qualité des logements, précise le niveau de qualité exigé dans certains logements destinés à la location dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
Lien vers le décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829407
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 30 décembre 2022
Domaines concernés : logements locatifs, outre-mer, performance énergétique et environnementale
Pour résumer le texte : le décret précise le niveau de qualité attendu au sein des logements destinés à la location en tant qu’habitation principale dans certains territoires d’outre-mer. Il s’agit de logements qui s’inscrivent dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).
Pourquoi ce décret
Les départements, régions et collectivités d’outre-mer n’ont pas l’obligation de respecter la réglementation environnementale pour tout logement neuf (RE2020), ainsi que le nouveau DPE. Le présent décret vise donc à imposer certaines exigences en matière de performance énergétique et environnementale dans les logements construits ou rénovés concernés.
Les territoires concernés par des exigences supérieures
Le présent décret établit que les logements locatifs de certains départements, régions et collectivités d’outre-mer devront remplir des exigences d’un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Ce haut niveau d’exigence concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les critères à respecter
Les logements devront impérativement se situer au sein d’un bâtiment d’habitation collectif répondant à un niveau de performance énergétique et environnementale conforme aux articles 2, 3 ou 4 selon la collectivité. Ils sont également tenus de présenter un niveau de qualité d’usage et de confort répondant à des exigences précises :
- Une surface minimale de surface habitable, soit 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et enfin 96 m² pour un T5
- Des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 et un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et enfin 9 m² pour un T5
- La présence d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les T3 et plus
Cas des logements acquis ou construits en 2023-2024
Les logements acquis ou construits en 2023 et en 2024 au sein des départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution se voient contraints de respecter des exigences adaptées et allant même parfois au-delà de la règlementation thermique et de production d’eau chaude sanitaire applicable pour la construction des bâtiments d’habitation neufs dans certains de ces territoires.
Ceux acquis ou construits en 2023 et en 2024 dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution ne s’avèrent pas soumis à des exigences d’un niveau supérieur. À ce titre, les exigences en termes de performance énergétique et environnementale se baseront sur celles applicables au sein des départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.
Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2022.
Commentaires