Qualité de l’air intérieur : décret n° 2022-1689

Le décret n°2022-1689, relatif à la qualité de l’air intérieur, modifie le code de l’environnement en matière de surveillance de la QAI.

Lien vers le décret n°2022-1689 du 29 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820979
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaines concernés : établissements publics ou privés recevant du public, qualité de l’air intérieur
Pour résumer le texte : le décret précise les nouvelles obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur aux étapes clés de la vie de certains établissements recevant du public (ERP). Il notifie l’exclusion de certains établissements de cette obligation de surveillance. Enfin, il prévoit que les résultats de mesure dépassant les valeurs fixées par le présent décret devront donner lieu à des investigations complémentaires et être transmis au préfet du département concerné.

Les établissements concernés par les nouvelles obligations de surveillance QAI

Le décret donne la liste des catégories d’établissements concernées par les nouvelles obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
• Les lieux d’accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du primaire et du secondaire
• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
• Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
• Les structures pour mineurs mentionnées à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs

Les ERP exclus du décret

Le décret précise les établissements exclus de ces nouvelles obligations  :

• Les établissements d’activités physiques et sportives couverts, au sein desquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation
• Les locaux à pollution spécifique mentionnés à l’article R. 4222-3 du code du travail

Les obligations de surveillance

Le décret définit les obligations de surveillance qu’un propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, d’un ERP appartenant aux catégories concernées doit respecter, à savoir :

• Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments (mesure à lecture directe de la concentration en CO2 de l’air intérieur)
• Un auto-diagnostic de la QAI au minimum une fois tous les quatre ans. Ce dernier vise à réduire et identifier les sources de pollution, à favoriser l’entretien des systèmes de ventilation et moyens d’aération et, enfin, à faire baisser le taux d’exposition des occupants aux polluants générés par les différents travaux et activités de nettoyage.
• Des campagnes de mesures de différents polluants réglementés à chaque étape clé de la vie du bâtiment
• L’adoption d’un plan d’actions comprenant les trois obligations précitées, devant intervenir au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 01/01/2023

Un décret définit les modalités de réalisation de l’évaluation des moyens d’aération, décrit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter sa QAI, et définit les valeurs de polluants au-delà desquelles :

1- Des investigations complémentaires doivent être menées
2- Le préfet du département concerné doit être informé