L’arrêté du 27 décembre 2022, relatif la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public, publics ou privés, complète le décret n° 2022-1690.
Lien vers l’arrêté du 27 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120
Date de publication : 29 décembre 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Domaines concernés : établissements recevant du public publics ou privés, qualité de l’air intérieur
Pour résumer le texte : l’arrêté précise les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions mentionnés au I de l’article R. 221-30 du code de l’environnement. Il spécifie les conditions de réalisation des prélèvements, des mesures sur site et des analyses en laboratoire. Enfin, il indique l’organisme national désigné pour recevoir les résultats des mesures réalisées.
Les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et plans d’actions
L’article 1 précise les catégories d’intervenants pouvant concourir aux autodiagnostics au sein des ERP concernés, à savoir :
- Les gestionnaires
- Les services de maintenance
- Les responsables des activités des pièces examinées
- L’équipe d’entretien
S’agissant du plan d’actions, établi par le propriétaire ou exploitant de l’établissement, il doit impérativement comporter certains éléments :
- Le titre de l’action
- La description de l’action
- L’identité de la personne responsable de l’action et des personnes associées
- Un rétroplanning
Les mesures sur site et analyses en laboratoire
Le propriétaire ou exploitant d’un établissement faisant l’objet d’une campagne de mesures de polluants doit en afficher le bilan près de l’entrée principale, dans un délai de trente jours. Ce même bilan doit être rédigé par ses soins.
L’arrêté détaille par ailleurs les modalités de mesure et d’analyse des prélèvements des polluants.
Il précise, en outre, l’accréditation requise pour les prélèvements et analyses des substances polluantes de l’air intérieur, à savoir LAB REF 30.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) se voit enfin, par cet arrêté, confier la mission de « collecter, exploiter et restituer » les résultats des mesures, en lieu et place de l‘institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
Comme le décret n°2022-1690 paru le même jour, l’arrêté du 27 décembre 2022, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Et il y a aussi celui-ci pour l’évaluation de l’aération …
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829991
et celui-ci concernant les modalités de mesures annuelles du taux de CO2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830005
L’autre modification importante de cet arrêté est l’abaissement des seuils pour calculer f1 et f2, tout en conservant la même formule de l’indice ICONE.
Bonjour, concrètement , je ne vois pas trop les évolutions avec ce nouveau décret si ce n’est sur les personnes en charge de le faire respecter ou je me trompe? merci pour vos réponses!
Bonjour, cet arrêté apporte peu d’évolutions. En revanche les autres textes relatifs à la QAI parus le même jour, c’est à dire le décret n°2022-1689 et le décret n°2022-1690, renforcent vraiment la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP.
Où les établissements peuvent ils se procurer les appareils de mesures pour faire leurs auto diagnostics?
L’autodiagnostic QAI est généralement réalisé à partir de grilles indicatives. C’est ce que prévoyait l’arrêté du 1er juin 2016, désormais abrogé. Toutefois, le CEREMA et L’INERIS préconisaient des mesures du CO2 lors de l’évaluation des moyens d’aération. Un guide du CEREMA, adapté aux spécificités de chaque ERP, devrait être publié prochainement à ce sujet. Des kits existent mais il est sans doute préférable d’attendre la parution des documents associés.