Par Afin de traduire une partie des mesures annoncées par la ministre chargée du Logement dans le cadre de la fiabilisation du DPE, des projets d’arrêtés avaient été soumis au CSCEE. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a publié son avis sur :
- Les projets d’arrêtés modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE ;
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif à la certification DPE.
Le CSCEE émet un avis favorable avec réserve pour chacun de ces textes. Concernant les modifications des arrêtés du 31 mars 2021, le Conseil appelle à permettre un « affichage de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique dans des délais et modalités compatibles avec la mission de conseil confiée au diagnostiqueur ».
À propos des modifications de l’arrêté du 20 juillet 2023, le Conseil souhaite que « le délai d’une semaine laissée au diagnostiqueur pour justifier d’anomalies manifestes dans les conditions prévues au onzième alinéa du paragraphe “2.5 Surveillance des certificats délivrés” de l’Annexe I de l’arrêté ainsi modifié du 20 juillet 2023, soit porté à deux semaines. »
Enfin, le CSCEE enjoint l’administration à poursuivre la concertation avec les acteurs de la filière pour que ces mesures soient « compatibles avec la pratique, en accord avec les objectifs poursuivis par ce plan ambitieux ». D’ailleurs, l’administration a indiqué qu’afin de poursuivre la concertation avec les acteurs, un arrêté spécifique complémentaire sera pris.
Il définira les seuils et indicateurs statistiques traduisant les pratiques manifestement irrégulières lors de la réalisation du DPE. Il conduira, après une phrase de contradictoire, à la suspension puis le cas échéant au retrait de la certification, sans contrôles additionnels.
c est quoi ce délire pour pénaliser ceux qui travaillent honnêtement