Par Le décret n°2025-299 du 29 mars 2025 étend le prêt à taux zéro (PTZ) à tous les logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire. C’était ce que prévoyait l’article 90 de la loi de finances pour 2025. Ces conditions élargies s’appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
Le décret ouvre aussi le bénéfice aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire. En effet, l’article 1 modifie le 13e alinéa du I de l’article D.31-10-2 du CCH en le remplaçant par ces deux alinéas :
- par la souscription d’un bail emphytéotique dès lors qu’il prévoit une clause donnant à l’emprunteur la possibilité d’acquérir la propriété du logement ;
- par la souscription d’un bail à construction dès lors qu’il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l’emprunteur.
En revanche, rien ne change pour le PTZ dans l’ancien, notamment concernant le financement de travaux d’économies d’énergie.
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